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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1993.0014

TA - RE.1993.0014 - 1993-03-31 - c/TA

Rubrum

N° affaire: RE.1993.0014

Autorité / Date décision: TA, 31.03.1993

Juge: EP

Parties: c/TA

Références légales: LJPA-33

Résumé

Les décisions fondées sur l'art. 33 LJPA ne sont pas susceptibles de recours à la section des recours du TA