Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1993.0034

TA - RE.1993.0034 - 1993-08-23 - c/TA

Rubrum

N° affaire: RE.1993.0034

Autorité / Date décision: TA, 23.08.1993

Juge: EP

Parties: c/TA

Références légales: LJPA-39

Résumé

Délai d'avance de frais: pour le respect de celui-ci, il n'est pas suffisant que l'ordre bancaire soit adressé avant son échéance; est déterminante la date de l'ordre de virement aux PTT