Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1994.0006

TA - RE.1994.0006 - 1994-04-05 - c/GE94003

Rubrum

N° affaire: RE.1994.0006

Autorité / Date décision: TA, 05.04.1994

Juge: AZ

Parties: c/GE94003

Références légales: LJPA-31, LJPA-33, LJPA-39-1, LJPA-50

Résumé

Irrecevabilité du recours contre la décision du juge instructeur déclarant irrecevable un recours tardif, sauf dans la mesure où elle arrête le sort des frais et dépens.