Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1994.0051

TA - RE.1994.0051 - 1994-10-19 - c/PE 94/0409

Rubrum

N° affaire: RE.1994.0051

Autorité / Date décision: TA, 19.10.1994

Juge: EP

Parties: c/PE 94/0409

Descripteurs: RECONSIDÉRATION

Références légales: LJPA-45, LJPA-46

Résumé

Principes à suivre s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif ou de mesures provisionnelles dans le cadre de moyens de droit à caractère extraordinaire.