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RE.1995.0011

TA - RE.1995.0011 - 1999-10-20 - c/GE 93/144

Rubrum

N° affaire: RE.1995.0011

Autorité / Date décision: TA, 20.10.1999

Juge: AZ

Parties: c/GE 93/144

Références légales: LJPA-52-1, LJPA-55

Résumé

Exceptions au principe selon lequel la partie qui retire son recours est censée succomber (non réalisées en l'espèce).