Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1995.0023

TA - RE.1995.0023 - 1995-05-19 - c/PE 94/0718

Rubrum

N° affaire: RE.1995.0023

Autorité / Date décision: TA, 19.05.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/PE 94/0718

Descripteurs: RESTITUTION DU DÉLAI

Références légales: LJPA-39

Résumé

Recourant (au Maroc) confiant le paiement de l'avance de frais à un ami (en Suisse) qui ne paie pas. Pas de restitution car la faute du mandataire est imputée au recourant.