TA - RE.1995.0070 - 1996-01-12 - c/PE 95-0605
RE.1995.0070 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 12 janv. 1996
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N° affaire: RE.1995.0070
Autorité / Date décision: TA, 12.01.1996
Juge: GI
Parties: c/PE 95-0605
Références légales: LJPA-39
L'absence de paiement d'une avance de frais réclamée à l'employeur ne peut pas être imputée au travailleur étranger