TA - RE.1995.0085 - 1996-03-01 - c/PE 95-0754
Rubrum
N° affaire: RE.1995.0085
Autorité / Date décision: TA, 01.03.1996
Parties: c/PE 95-0754
Descripteurs: PROLONGATION DU DÉLAI
Références légales: LJPA-39
Résumé
La demande de prolongation d'un délai de détermination ne comprend pas implicitement une demande de prolongation d'un délai d'avance de frais.