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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1996.0032

TA - RE.1996.0032 - 1996-09-11 - c/RE 96-032

Rubrum

N° affaire: RE.1996.0032

Autorité / Date décision: TA, 11.09.1996

Juge: GI

Parties: c/RE 96-032

Références légales: LJPA-51-1

Résumé

Un recours remis à un office de poste à l'étranger, en l'espèce au Sénégal, le dernier jour du délai est tardif.