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RE.1997.0005

TA - RE.1997.0005 - 1997-04-16 - c/TA CR 97-048

Rubrum

N° affaire: RE.1997.0005

Autorité / Date décision: TA, 16.04.1997

Juge: DH

Parties: c/TA CR 97-048

Références légales: LJPA-45

Résumé

Refus d'effet suspensif confirmé pour un garagiste qui recourt contre un retrait de plaques professionnelles alors qu'il a été convaincu d'escroquerie à l'assurance.