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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1997.0008

TA - RE.1997.0008 - 1997-06-17 - c/CP 97-003

Rubrum

N° affaire: RE.1997.0008

Autorité / Date décision: TA, 17.06.1997

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/CP 97-003

Descripteurs: RÉVISION{DÉCISION}

Références légales: LJPA-46, LJPA-55

Résumé

Le recours incident contre une décision sur mesures provisionnelles devient sans objet, une fois rendu l'arrêt au fond (in casu demande de révision). Si le recours incident apparaît à première vue mal fondé, les frais sont mis à la charge du recourant.