Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1998.0025

TA - RE.1998.0025 - 1998-08-31 - c/TA PE 98/0325

Rubrum

N° affaire: RE.1998.0025

Autorité / Date décision: TA, 31.08.1998

Juge: GI

Parties: c/TA PE 98/0325

Descripteurs: ASSISTANCE JUDICIAIRE · AUTORISATION DE RÉSIDENCE · AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LJPA-40, OLE-13-f

Résumé

A droit à l'assistance judiciaire la ressortissante d'un pays musulman, mère d'un enfant en bas âge né hors mariage, qui recourt contre le refus d'un permis de séjour dit humanitaire.