TA - RE.1998.0034 - 1998-11-17 - c/GE 98/041

Résumé

Etablissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture, mais réouvert compte tenu de la présentation d'un remplaçant au titulaire de la patente - également retirée par la décision au fond. Le titulaire de cette dernière ne peut pas être autorisé, au titre de mesures provisionnelles, à être présent pendant les heures d'exploitation, le remplaçant devant diriger effectivement le night-club en question (art. 11 al. 3 RADB).