Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.2000.0013

TA - RE.2000.0013 - 2000-05-18 - c/PE000153

Rubrum

N° affaire: RE.2000.0013

Autorité / Date décision: TA, 18.05.2000

Juge: EP

Parties: c/PE000153

Descripteurs: ASSISTANCE JUDICIAIRE · AVOCAT D'OFFICE · Cst-29-3

Références légales: LJPA-40

Ni gravité de l'affaire, ni difficultés particulières: rejet confirmé de la demande tendant à la désignation d'un conseil d'office.