Directive de demande de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes morales

-0 ADMINISTRATION -e: CANTONALE DESIMPÔTS ICO Route de Berne 46 014 Lausanne Demandes de délais (personnes morales) : DIRECTIVE

DÉLAISPOUR LE DÉPÔTDE LA DÉCLARATION D'IMPÔT . Ledélaigénéralde dépôtdes déclarations d'impôtdes personnes morales échoittrente jours suivant l'approbation des comptes. . Lescontribuablesdisposentd'undélaide255jours suivantla datedeclôturedescomptes pourdéposerla déclarationd impôtetsesannexes,sansqu'il soit nécessairede requérirune prolongationdedélai . Quiconque sollicite une prolongation de délaidoit impérativement la présenter avant l'expiration du délaidéjàaccordé. Une demande de prolongation du délaine peut dèslors pas êtreeffectuée pour la déclaration d'un contribuable ayantdéjàfait l'objet d'une sommation.

MOYENS POUR EFFECTUER LA DEMANDE Lesdemandesunitairesavecindicationdu numérode contribuableet du code personnel de contrôledoivent êtreeffectuées . en ligne par la prestation e-Délai, avec quittance électronique immédiate, ou . parcourrierpostalà l'Officed'impôtdespersonnesmorales, ruedu Nord1, 1400Yverdon-les-Bains. Seulela demandeen lignegénèreuneconfirmationdetraitement. Lesmandatairesdoiventobligatoirementutiliserla prestation e-Délaipour les demandesconcernantplus decinq contribuables.

PROLONGATION MAXIMUM DU DÉLAI Une prolongation maximaledu délaipeutêtreaccordéeau plustard 285joursaprèsla datedeclôturedescomptes.Il nesera pas accordé de délai au-delà de cette échéance,saufexceptions (voir ci-après).

EXCEPTIONS Encasde force majeure propre à la situation du contribuable et pour autant que la déclaration n'ait pasfait l'objet d'une sommation, une demande écrite individuelle et motivée avecjustificatifs doit être présentée par courrier postal à l'Office d'impôt des personnes morales, rue du Nord 1, 1400Yverdon-les-Bains.

Non-respect des exigences de la présente directive : toute demande incomplète ou non conforme sera refusée.

Si la déclaration d'impôt n'est pas déposée dans le délai. la personne morale sera sommée de déposer sa déclaration et ses annexes dans les trente jours. Une copie de la sommation est également notifiée au dernier représentant/mandataireconnu du contribuable.

Lesaspectstechniquesliésà l'utilisationde logicielsfournis pardeséditeursexternesincombentau mandataire.

Pour rappel: une déclaration est considérée comme déposée, en cas de transmission électronique, à la réception de la quittance électronique (immédiate) ou, en casdetransmission en format papier, au moment oùelle est reçue par l'autorité fiscale. Le dépôtd'une déclaration portant la mention "provisoire" n'est pas admis,

Bases légales . Loidu4 juillet 2000surles impôtsdirectscantonaux(Ll- BLV642. 11) : art. 173, 1 74, 175et 179 LI . Règlementdu14décembre2016surledépôtdeladéclarationd'impôtdespersonnesphysiquesetdespersonnesmorales,enparticulierparvoie électronique(RDVE- BLV642. 1 1. 9.7) . Loi du 28 octobre 2008sur la procédureadministrative(LPA-VD- BLV173.36) art. 19 al. 2

LACHEFFEDU PART MENT DES FINANCES,DUTE TOI E ET DU SPORT

ui i r Lausanne, le 5 janvier 2026

Administration cantonale des impôts- Départementdesfinances,duterritoire et du sport www. vd. ch/impots -021 316 00 00 - acidelaidi@vd. ch