Aperçu des conventions de double imposition
Schweizerische Eidgenossenschaft | Département fédéral des finances DFF | Etat au 1erjanvier 2026 |
Confédération suisse | Administration fédéraledes contributions AFC | |
Confederazione Svizzera | Division principale de l'impôt fédéral direct, | Les nouveautéspar rapport à l'état |
Confederaziun svizra | de l'impôt anticipé, des droits de timbre | au 1. 1. 2025 sont signalées par . |
Imposition à la source des | ||
prestations de prévoyance versées | par des institutions de droit privé et des prestations provenant | |
de formes reconnues de la prévoyanceindividuelle liée | ||
Aperçu des conventions de double imposition | ||
Etat de domicile | Prestations de la prévoyance privée | Prestations provenant de formes reconnues |
à l'étranger1 (deuxième pilier) Rentes Retenue d'impôt oui/non Afri ue du Sud OUI Albanie non Al érie non Allema ne non Ar entine2 non Arabie saudite oui Arménie non Australie oui3 Autriche non Azerbaïd'an non Bahreïn oui3 Ban ladesh non Bel i ue oui6 Biélorussie non Brésil OUI Bul arie oui3 Canad OUI (max. 15%) Chili OUI (max. 15%) Chine oui3 oui3 Ch re Colombie non Corée du Sud non Côte d'Ivoire non Croatie non Danemark oui4 E te non Emirats Arabes Unis OUI E uateur non Es a ne non Estonie non Etats-Unis (USA) non Éthio ie OUI Finlande non France non GB/Ro aume-Uni non Géor ie non Ghana non Grèce non Hon Kon OUI Hon rie OUI Inde non Indonésie non Iran non Irlande non Islande OUI oui3 Israël non Italie Jamaï ue non Ja on non Jordanie OUI QST-DBA-p-r-Vorsorge_fr_01-2026 |
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Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues
à ['étranger1 (deuxième pilier) Rentes Retenue d'impôt oui/non Kazakhstan non Kir hizistan non Kosovo oui3 Koweït (jusqu'au 31. 12. 2024) non Koweït (dèsle 1. 1.2025) oui3 Lettonie non Liechtenstein non Lituanie non Luxembour non Macédoine non Malaisie non Malte non Maroc non Mexi ue non Moldavie non Mon olie non Monténé ro non Norvège OUi (max. 15%) Nouvelle-zélande non Oman OUI Ouzbékistan non Pakistan oui3 Pa s-Bas OUi (max. 15%)6 Pérou oui3 Ji3 Phili ines li7 oui7 Polo ne non Portu al non Qatar oui Républi uetchè ue non Roumanie non Russie non Serbie non Sin a our non Slova uie non Slovénie non Sri Lanka non Suède oui5 Tad'ikistan non Tai ei chinois (Taïwan) OUI Thaïlande non Trinité-et-Toba o non Tunisie non Turkménistan non Tur uie non Ukraine non Uru ua oui3 Venezuela non Vietnam non Zambie 'usqu'au 31. 12.2019) oui3 Zambie (dès le 1. 1. 2020) oui |
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' Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l'impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l'objet d'une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes. 2 Applicable avec effet rétroactif depuis le 1erjanvier 2015. 3 Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé dans l'Etat de domicile (exiger un justificatif d'imposition). 4 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 21 août2009, pour autant que ces rentes soient verséesà des personnes qui ont transféréleur domicile de la Suissevers le Danemark avant le 21 août2009. 5 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28 février2011, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes ayant transféréleur domicile depuis la Suissevers la Suèdeavant le 28 février2011 6 Un remboursement est possible dans la mesure où des cotisations de l'employeur et de remployé n'ont pas été déduites de la base d'imposition en Suisse. Un remboursement peut être communiquéà l'Etat de résidencedu requérantselon l'art. 7 de la Convention concernant l'assistano administrative mutuelle en matière fiscale. 7 Possibilitéde remboursement si la résidenceaux Philippinesest attestée par un certificat des autorités philippines.
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