TACC 659 2009-09-30

attendu, liminairement, que la demande d'indemnité présentée par A.B.________ et B.B.________ est recevable, dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a CPP); indemnité de 12'347 fr. 10 à titre de frais de défense et de tort moral, que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP; attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leur frais de défense, que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p. 68), qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur, qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou compliqué fautivement la procédure pénale et que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec le préjudice dont la réparation est demandée (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116 IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N., 28 juillet 2006/535); attendu, en l'espèce, que A.B.________ et B.B.________ ont été libérés des accusations portées contre eux, qu'ils n'ont pas provoqué ni compliqué fautivement la procédure pénale dont ils ont été l'objet, qu'ils sont dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP; attendu que les requérants réclament, d'une part, une indemnité pour leurs frais de défense, que, compte tenu de la gravité des accusations portées contre eux et de la complexité des faits de la cause, les requérants étaient fondés à recourir aux services d'un mandataire professionnel et sont, partant, en droit de réclamer une indemnité pour leurs frais de défense pénale, défenseur, qu'ils concluent au paiement d'une somme de 8'347 fr. 10, TVA comprise, correspondant à la note d'honoraires de leur conseil,

que la note d'honoraires n'indique pas quel a été le tarif horaire retenu ainsi que le nombre d'heures consacrées à la défense des requérants, que la somme demandée correspond à presque 21 heures de travail, en tenant compte d'un tarif horaire de 350 fr., respectivement à 29 heures de travail à 250 fr. de l'heure, que cette durée apparaît trop élevée, qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la procédure, des opérations mentionnées dans les notes d'honoraires du défenseur des requérants, de la durée de l'audience devant le tribunal de police et de la préparation de cette audience, il convient d'admettre qu'il a dû consacrer 12 heures à l'exécution de son mandat, qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et confirmé par le Tribunal fédéral (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TAcc, B., 29 février 2008/152), que c'est dès lors un montant de 3'000 fr., plus la TVA, par 228 fr., soit 3'228 fr., arrondi à 3'500 fr. pour tenir compte de la rédaction de la présente demande, qui doit être alloué aux requérants à titre d'indemnité pour leurs frais de défense pénale;

attendu que les requérants réclament, d'autre part, une indemnité pour tort moral ensuite de l'enquête pénale, que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss., pp. 99 et 101), qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité, qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a; Thélin, op. cit., p. 99), qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un rapport de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925), montant de 2'000 fr. à titre d'indemnité du tort moral, qu'ils expliquent que la procédure pénale leur a causé un grave préjudice en portant atteinte à leur qualité de vie personnelle et professionnelle ainsi qu'à leur réputation, qu'ils n'apportent toutefois pas la preuve du tort moral subi ni ne rendent vraisemblable un lien de causalité entre la souffrance qu'ils auraient endurée et la procédure pénale, que, partant, aucune indemnité ne leur sera octroyée pour le tort moral; attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre partiellement la demande et d'allouer à A.B.________ et à B.B.________ une indemnité totale de 3'500 fr., à la charge de l'Etat, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.