ZK09.019498
TARB T. arb. 3/09 - 5/2009 2009-10-27
TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 3/09 - 5/2009
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Ordonnance du 27 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
ASSURANCE X.________, au Mont-sur-Lausanne, requérante,
et
Dr A.________, à Lausanne, intimé.
Faits
Vu la requête déposée le 28 mai 2009 par l'assurance X.________, tendant à ce que le Dr A.________ soit invité, en vertu de la loi, à adresser au médecin-conseil de l'assurance des renseignements médicaux concernant un traitement de psychothérapie suivi par une assurée,
vu l'audience d'instruction du 3 juillet 2009, à laquelle l'intimé n'a pas comparu,
vu la lettre du Dr A.________ du 3 septembre 2009, par laquelle il informe le président du Tribunal arbitral de l'envoi à l'assurance, le jour même, du rapport médical demandé,
vu la déclaration de retrait de la requête, adressée le 22 septembre 2009 par la requérante au président du Tribunal arbitral ;
Considérants
considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle,
qu'il convient de mettre les frais de justice à la charge de l'intimé, qui n'a donné suite à la demande de renseignements médicaux qu'après le dépôt de la requête et l'audience d'instruction (art. 45 et 48 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. (mille francs) est mis à la charge de l’intimé Dr A.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
Assurance X.________
Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :