3.1 Valeur locative

Étant donné que les contribuables ont dû quitter leur logement avant l'éboulement du 28 mai 2025, la valeur locative sera imposée uniquement pour les quatre premiers mois de l'année 2025. Par conséquent, seuls les frais d'entretien et d'exploitation jusqu'à cette date peuvent être déduits.

Pour les appartements qui redeviendront habitables ultérieurement, la valeur locative sera supprimée jusqu'à la réintégration.

3.2 Analyse des paiements versés à la population

Les dons et les prestations d'assurances sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, car il s'agit le plus souvent d'indemnités ou, le cas échéant, d'aides destinées aux personnes dans le besoin. Ces revenus doivent être annoncés comme « revenus non imposables » dans les remarques de la déclaration d’impôts. Si ces prestations sont versées pour compenser un salaire, elles constituent alors un revenu imposable et doivent être déclarées.

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

3.3 Aides d'urgence

Des aides d’urgences sont versées à la population de Blatten par le biais de la commission des dons, les communes, les organisations caritatives. Le canton du Valais, dans son décret, prévoit également de verser des aides d’urgences à la population pendant 12 mois suite à l’événement. Ces versements doivent être considérés comme une compensation pour les dépenses générales, ils ne constituent donc pas un enrichissement ; ils doivent être annoncés comme « revenus non imposables » dans les remarques de la déclaration d’impôts.

3.4 Biens mobiliers personnels

Les versements éventuels aux sinistrés en cas d'absence d'assurance ou de sous-assurance doivent être considérés comme des dommages-intérêts et ne sont pas imposables. Si la franchise de l'assurance est prise en charge par la commission des dons, elle n'est pas imposable.

3.5 Loyers

3.6 Intérêts débiteurs pour les propriétaires

Les propriétaires qui ont perdu leurs biens immobiliers ont reçu une indemnisation à hauteur de 75 % de la somme assurée de la part de leur assurance. Dans la grande majorité des cas, les dettes hypothécaires ont été remboursées. Les propriétaires, dont la maison est encore debout et qui pourrait être ré-habitable dans les prochaines années, n'ont reçu aucune prestation d'assurance et les intérêts débiteurs sont en principe dus. Dans ces cas, la banque a uniquement accordé un report. Si la commission des dons ou une autre organisation prend en charge des intérêts débiteurs dus, le montant indemnisé réduit la déduction fiscale des intérêts débiteurs.

3.7 Réinvestissement des indemnités dans un nouveau bien immobilier

Le versement d’une indemnité de l’assurance bâtiment ou de la commission des dons pour la perte de son immeuble n’est pas assimilé à une aliénation au sens de l’article 45 de la LF, par conséquent, il n’y a pas d’imposition aux gains immobiliers. L’’article 46 alinéa 1 lettre e de la LF, relatif au réinvestissement, n’est pas applicable.

Toutefois, si le contribuable acquiert un bien de remplacement avec cette indemnité, il pourra faire valoir, en cas de revente ultérieure de ce bien, les années de possession du bien perdu, pour autant que ce dernier et le bien de remplacement aient durablement et exclusivement servi à son propre usage.

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3.8 Frais d'entretien

Les frais d'entretien et d'exploitation jusqu'à la date de l'éboulement peuvent être déduits fiscalement (voir également sous 3.1), dans la mesure où ils n'ont pas été remboursés par d'éventuelles prestations d'assurance ou de dons.

B) Personnes physiques indépendants et personnes morales

Les personnes physiques indépendantes et les personnes morales doivent déclarer toutes les indemnités qui correspondent à une compensation pour l'activité proprement dite (en tant que compensation de revenu ou de chiffre d'affaires). Les indemnités reçues pour les actifs commerciaux inscrits au bilan doivent être déduites du montant de l’actif correspondant et les éventuels surplus doivent être comptabilisés en produits.