Déduction pour primes d'assurance
Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung
Sion, le 19 janvier 2021
Directive n° 7.04
Déduction pour primes d'assurance et intérêts de capitaux d'épargne (Art. 29 al. I lit. g LF 1 art. 33 lit 1 lit g LIFO)
1. Généralités
L'AFC a confirmé que le calcul de la déduction maximale pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne doit prendre en compte la totalité des primes de caisse maladie soit les primes de l'assurance de base et les primes pour l'assurance complémentaire.
Les contribuables au bénéfice des subsides et qui fournissent les justificatifs des primes effectivement payées, peuvent donc porter en déduction l'intégralité de leurs primes de caisse maladie. Pour les contribuables qui n'ont pas déposé ces justificatifs, le calcul s'effectuera sur la base des primes moyennes retenues par la Caisse de compensation pour le calcul des subventions (voir directive actuelle dans le guide de taxation).
2. Calcul
Exemple d'un couple avec 3 enfants et subventions de caisse maladie (avec justificatifs des primes)
Canton / Commune / Confédération
Primes de caisse maladie assurance de base 9'700.- Assurance complémentaire 200.- + Primes d'assurance vie 600.- + Intérêts de capitaux d'épargne 300.- - Subsides touchés 6'000.- Déduction 4'800.-
3. Entrée en vigueur
La directive entre en vigueur dès la période fiscale 2012.
Bernard Morand Beda Albrecht
Adjoint Chef de service