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Directives sur l’impôt à la source

DIRECTIVES SUR L’IMPÔT À LA SOURCE 2021

TABLE DES MATIERES

1. Personnes soumises à l’impôt à la source

2. Permis déterminants

3. Exceptions et règles particulières

4. Frontaliers

5. Conventions de double imposition

6. Revenu brut imposable

7. Prestations en nature

8. Prestations appréciables en argent

9. Barèmes et applications

10. Droit de déduction pour enfant(s) à charge

11. Artistes, sportifs et conférenciers

12. Administrateurs

13. Bénéficiaire d’options de collaborateur non négociables ou non cotées

14. Crédits hypothécaires

15. Rentiers et bénéficiaires de prévoyances liées

16. Prestations en capital

17. Recherche du taux

18. Revenus acquis en compensation

19. Stagiaires des écoles hôtelières

20. Seuil minimal

21. Obligations du DPI – Méthodes de décomptes

22. Autorité de perception – Compétence territoriale

23. Loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN)

24. Voies de droit

25. Dispositions pénales

26. Renseignements

27. Exemples de calculs 2021

1. Personnes soumises à l’impôt à la source

A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes sont soumises à l’impôt à la source. Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton Les travailleurs et travailleuses étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement C, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton sont assujettis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante et sur tous les revenus acquis en remplacement des revenus du travail, sur ceux provenant de l’assurance-maladie, de l’assurance-accident, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. L’impôt doit également être retenu lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton (cf. point 22). Personnes physiques et morales ni domiciliées ni en séjour en Suisse Les travailleurs et travailleuses qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent dans le canton une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou comme frontaliers, sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité. Autres catégories de personnes soumises : – artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, musiciens, sportifs et conférenciers si ces contribuables sont domiciliés à l’étranger ; – personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton ou d’entreprises étrangères qui ont des établissements stables dans le canton ; – personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent des avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur ; – personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur un immeuble sis dans le canton ; – personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent des prestations d’une institution de droit public et/ou privé ; – personnes domiciliées à l’étranger travaillant auprès d’une entreprise de transports.

2. 0Permis déterminants

Le permis de travail est, entre autres, déterminant pour savoir si une personne de nationalité étrangère est soumise à l’impôt à la source (sous réserve de la rubrique no 3 du guide). – Permis B et B (CE/AELE) Autorisation de séjour – Permis L et L (CE/AELE) Autorisation de courte durée – < 90 jours Autorisation simple de travail – Permis Ci Personnes membres de la famille des fonctionnaires, d’organisations intergouvernementales ou membres de représentations étrangères – Permis F Etrangers admis provisoirement – Permis N Requérants d’asile – Permis G et G (CE/AELE) Frontaliers (voir précisions relatives aux frontaliers, rubrique no 4 du guide) – Permis S Personnes à protéger – Sans permis Etrangers sans autorisation de travail

– Nationalité suisse Les Suisses qui exercent une activité lucrative dépendante dans le canton du Valais et qui résident à l’étranger, c’est-à- dire qui ne sont ni domiciliés ni en séjour dans le canton du Valais, sont soumis à l’impôt à la source.

3. 0Exceptions et règles particulières

A. Les époux/partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont exemptés de l’impôt

à la source et imposés selon la procédure ordinaire si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement C. Le conjoint/partenaire sans permis d’établissement n’est plus soumis à l’impôt à la source dès le mois qui suit le mariage. Attention : En cas de séparation de fait, de droit ou de divorce, le conjoint/partenaire au bénéfice du permis B est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

B. Les rentes AVS ainsi que les rentes AI entières sont imposables par la procédure ordinaire.

C. Si le revenu brut annuel d’une activité dépendante, soumis à l’impôt à la source, du

contribuable ou de son conjoint/partenaire vivant en ménage commun atteint le montant annuel de 120’000 francs, une taxation ordinaire est faite ultérieurement et l’impôt à la source est déduit. Toutefois, l’employeur est tenu de retenir l’impôt à la source selon les taux mentionnés dans les barèmes. Cette règle reste applicable même lorsque le revenu minimal précité n’est, temporairement ou définitivement, plus atteint.

D. Lorsqu’une personne qui réside en Suisse dispose de revenus qui ne sont pas soumis à

l’impôt à la source ou de fortune imposable selon la loi cantonale, une taxation ordinaire ultérieure est effectuée. Pour les travailleurs étrangers qui obtiennent un permis d’établissement C, l’employeur ne percevra plus l’impôt à la source à partir du mois qui suit la délivrance du permis C.

4. Frontaliers

Italie Les revenus des frontaliers italiens réalisés en Valais sont soumis à la retenue à la source. Sont considérées comme frontaliers italiens, les personnes domiciliées dans une commune limitrophe en Italie, mais qui exercent une activité lucrative dépendante en Valais et qui retournent tous les jours ou au moins une fois par semaine à leur domicile en Italie. Ces personnes sont en possession d’un permis de frontalier ou d’un permis similaire. Démarche de l’employeur : Ce dernier doit remplir les obligations mentionnées sous le chiffre 21 du présent guide. La commune du lieu de travail ainsi que la commune de domicile en Italie doivent être indiquées lors du décompte. France Les frontaliers français exerçant une activité lucrative dépendante en Valais, qui retournent tous les jours à leur domicile en France et qui remettent chaque année une attestation de résidence fiscale (form. 2041 AS ou ASK) visée par le Centre des impôts français de leur domicile, ne sont pas soumis à une retenue à la source. www.vs.ch/frontaliers-francais

Démarche de l’employeur : L’employeur est tenu de déclarer ses employés lors des décomptes mensuels en indiquant le salaire brut et le code tarifaire (SNF). Les attestations de résidence doivent être transmises en début d’année. Remarque : Si le frontalier français ne retourne pas tous les jours à son domicile en France et s’il n’a pas remis l’attestation de résidence à son employeur, ce dernier doit retenir l’impôt à la source conformément aux articles 108 ss LF-VS Allemagne Sont considérés comme véritables frontaliers allemands, les contribuables qui retournent quotidiennement à leur domicile en Allemagne. Sont également considérés comme véritables frontaliers allemands ceux qui ne rentrent pas à leur domicile durant 60 jours de travail par année, pour des raisons professionnelles. Pour les personnes dans des positions dirigeantes (gérants), il existe des règles spéciales. Pour bénéficier des tarifs (L-Q), il est obligatoire de fournir une attestation de résidence (form. Gre-1). Les barèmes L-Q sont conçus de façon à ce que les barèmes de chaque catégorie soient limités à un taux d’imposition maximum de 4,5%.

5. 0Conventions de double imposition Les conventions de double imposition restent réservées. Le Service cantonal des contributions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les conventions.

6. 0Revenu brut imposable Le salaire brut comprend tous les revenus provenant d’une activité pour le compte d’autrui (avant déduction de l’AVS/AI/APG/AC/AANP et LPP), y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les indemnités pour les heures supplémentaires, vacances, congés payés, les prestations en nature, les commissions, les allocations (en particulier les allocations pour enfants et les allocations familiales), les primes pour ancienneté de service, le 13ème salaire, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et tout autre avantage appréciable en argent, de même que les revenus acquis en compensation tels que les indemnités journalières d’assurances maladie, d’assurances contre les accidents ou de l’assurance- chômage.

7. Prestations en nature

Les prestations en nature doivent être évaluées de la manière suivante : Jour : Fr. 33.-- Mois : Fr. 990.-- Année : Fr. 11’880.-- (déjeuner 10 %, dîner 30 %, souper 25 %, logement 35 %)

8. 0Prestations appréciables en argent Si l’employeur ou l’assureur prend à sa charge des prestations de la personne imposable (employé ou assuré), telles que les cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP et LPP, les primes d’assurances, d’autres avantages supplémentaires et impôts, qui normalement sont à la charge de la personne imposable (employé ou assuré), ceux-ci doivent être ajoutés au salaire net pour le calcul de l’impôt à la source.

9. 0Barèmes et applications Les barèmes indiqués ci-dessous s’appliquent : – aux personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal et qui exercent une activité lucrative dépendante ; – aux personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et qui exercent une activité lucrative pendant de courtes périodes ou qui travaillent dans une entreprise de transports internationaux. Responsabilité de l’employeur : L’employeur ou le débiteur de la prestation imposable détermine lui-même, dans chaque cas et sous sa propre responsabilité, le barème applicable. Il apporte une attention particulière dans l’application du barème « B » ou « C » pour les personnes mariées ou avec partenariat enregistré. Les barèmes sont à disposition de l’employeur ou du débiteur de la prestation imposable sous le lien internet www.vs.ch/impot-source et sont calculés jusqu’à concurrence d’un revenu brut mensuel de 100'000 francs. Pour des salaires supérieurs, le taux d’impôt peut être demandé au Service cantonal des contributions/ Section impôt à la source.

Barème A Contribuables seuls (célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps ou veufs), qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses ; Barème B Couples mariés1 vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative ; Barème C Couples mariés1 vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, en Suisse ou à l’étranger, et ce, même si ces revenus sont soumis à une taxation ordinaire complémentaire ; Important : la même colonne tarifaire est applicable pour les deux conjoints ; Barème D Abrogé ; Barème E Personnes qui sont imposées dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée via les organismes d’assurances sociales; le tarif de 5 % est applicable (voir explications sous chiffre 23) ; Barème F Couples de frontaliers qui exercent tous deux une activité lucrative, qui résident dans une commune italienne limitrophe et dont le conjoint1 travaille ailleurs qu’en Suisse ; Barème G Personnes touchant des revenus acquis en compensation et versés directement au contribuable par l’assurance, les caisses de compensation, les caisse d’assurance-chômage (fournisseurs de prestations) ;

Barème H Contribuables seuls (célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps ou veufs), qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses. En cas de concubinage le barème H est accordé au parent qui perçoit le revenu brut le plus élevé ;

1 vaut également pour les personnes liées par un partenariat enregistré.

Barème L2 Pour les véritables frontaliers selon la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D), qui remplissent les conditions de l’octroi du barème A ;

Barème M2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème B ;

Barème N2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème C ;

Barème O2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème D ;

Barème P2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème H ;

Barème Q2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème G.

Tout changement de situation personnelle, tel que mariage, séparation, divorce, décès du conjoint, diminution ou augmentation du nombre d’enfants à charge, arrêt ou début d’une activité lucrative exercée par le conjoint, implique l’adaptation du nouveau barème dès le mois qui suit.

10. Déductions pour enfant(s) à charge

La déduction pour enfants résulte du nombre d’enfants mineurs ou accomplissant leur formation initiale ou scolaire dont le travailleur assume pour l’essentiel l’entretien.

  • Pour les enfants mineurs, le nombre de déductions pour enfants doit être déterminé en fonction du lien de filiation établi (enfant naturel, enfant du conjoint ou enfant adopté). Moyens de preuve : actes de naissance, notifications d’allocations, actes d’adoption, certificats de famille.

  • Pour les enfants majeurs, il faut également fournir une preuve de formation initiale (par ex. confirmation d’immatriculation, contrat d’apprentissage, notification d’allocations).

  • Les personnes vivant seules avec un enfant sont tenues de prouver, en sus, que l’enfant vit dans le même ménage. Font foi, entre autres, les attestations de résidence, les permis d’établissement et les attestations émises par la commune de domicile. Dans ces cas, on part généralement du principe que le parent chez lequel vit l’enfant assume l’essentiel de l’entretien de ce dernier.

11. Artistes, sportifs et conférenciers

S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et les conférenciers doivent l’impôt sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les indemnités qui ne sont pas versées à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ces activités. Le taux de l’impôt s’élève à :

2 véritables frontaliers allemands, voir précisions relatives aux frontaliers, rubrique no 4

– 8.8 % pour des recettes journalières jusqu’à 200 francs ; – 14.4 % pour des recettes journalières de 201 à 1’000 francs ; – 21.0 % pour des recettes journalières de 1’001 à 3’000 francs ; – 27.0 % pour des recettes journalières supérieures à 3’001 francs.

Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition. Les frais d’acquisition sont estimés forfaitairement à 50 % du cachet brut pour les artistes. Pour les sportifs et conférenciers les frais d’acquisition restent inchangés forfaitairement à 20 % des revenus bruts. L’organisateur du spectacle en Suisse est solidairement responsable du paiement de l’impôt.

12. Administrateurs

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations similaires qui leur sont versés. Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations similaires qui leur sont versés par l’intermédiaire de l’établissement stable. Le taux de l’impôt est fixé à 25 % du revenu brut.

13. Bénéficiaire d’options de collaborateur non négociables ou non cotées

Les personnes domiciliées à l’étranger au moment où elles perçoivent des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur au sens de l’article 13b alinéa 3 sont imposées proportionnellement en vertu de l’article 13d. Le taux de l’impôt est fixé à 31.5 % du montant de l’avantage appréciable en argent.

14. Créanciers hypothécaires

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés. Le taux de l’impôt est fixé à 18 % de l’intérêt brut.

15. Rentiers et bénéficiaires de prévoyances liées

Les personnes domiciliées à l’étranger qui, suite à une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public, reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un employeur ou d’une caisse de prévoyance ayant son siège en Suisse doivent l’impôt sur ces prestations.

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, avec siège ou établissement stable dans le canton, doivent l’impôt sur ces prestations.

Les taux de l’impôt sont fixés à :

– 9.0 % pour un revenu brut de 0 à 40'000 francs ; – 15.0 % pour un revenu brut de 40'001 à 80'000 francs ; – 21.0 % pour un revenu brut supérieur à 80'001 francs.

16. Prestations en capital

Pour les prestations en capital, le taux est calculé selon l’article 33b LF. Les différents taux pour les personnes seules et les personnes mariées sont à votre disposition sur notre site internet.

17. Recherche du taux

L’ensemble des éléments du salaire brut intervient également pour la détermination du taux d’imposition (Calcul selon le modèle annuel). Pour les employés rétribués sur le chiffre d’affaire, pour ceux qui encaissent des primes et indemnités imprévues et non comprises dans le taux mensuel (exemples : heures supplémentaires, 13ème salaire, etc.) ainsi que pour les personnes exerçant une activité à temps partiel ou irrégulière sans autre revenu, il est nécessaire de réajuster le taux le mois suivant ou au plus tard en fin d’année ou en fin de période de travail en tenant compte de la totalité du revenu brut réalisé par rapport à la durée effective de travail. Pour les personnes rémunérées au salaire horaire, le salaire déterminant pour fixer le taux d’imposition correspond à un salaire mensuel moyen.

18. Revenus acquis en compensation

Sur les revenus acquis en compensation (indemnités journalières etc.) que l’employeur reverse aux employés, l’impôt à la source se calcule comme suit : les revenus acquis en compensation se rajoutent aux autres revenus réalisés. Le barème est celui qui correspond à la moyenne mensuelle pour la période de travail. Si les revenus acquis en compensation sont versés directement par des assurances, des caisses de compensation, des caisses d’assurance-chômage etc. (fournisseurs des prestations) au bénéficiaire des prestations (employé), ces derniers sont imposables selon le barème G.

19. Stagiaires des écoles hôtelières

Les étudiants d’une école hôtelière qui font un stage dans le canton doivent l’impôt à la source dans le canton du siège de l’école hôtelière. L’employeur de ces stagiaires est tenu de décompter ces impôts à la source directement avec le canton du lieu de l’école hôtelière dans laquelle le stagiaire est inscrit.

20. Seuil minimal

Les employés qui n’atteignent pas le seuil minimal de revenu imposable doivent également être annoncés et déclarés de manière détaillée sur le décompte de l’impôt à la source.

21. Obligations de l’employeur ou du débiteur de la prestation imposable (DPI)

Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation : – de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, notamment les prestations en nature et les pourboires ; – de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu ; – de verser mensuellement les impôts à la source à l’autorité fiscale compétente aux moyen d’une des deux possibilité ci-après, d’établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt – Transmission au moyen d’un logiciel salarial certifié Swissdec – Transmission au moyen du portail cantonal valaisan – de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger ; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger. L’impôt doit également être retenu lorsque le contribuable est assujetti à l’impôt dans un autre canton. Dans ce cas, les impôts à la source doivent directement être décomptés et versés au canton ayant droit.

Obligation d’annoncer Les nouveaux sourciers sont annoncés dans les déclarations mensuelles Swissdec ou au moyen du portail cantonal. Les nouveaux employeurs doivent s’inscrire par le biais du formulaire à disposition sur notre site internet ; ils obtiendront ainsi un n° de DPI indispensable pour les décomptes et les droits d’accès au portail cantonal, le cas échéant.

Obligation et délai de paiement Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la source. Il doit verser mensuellement les montants correspondant aux retenues effectuées et remettre le décompte y relatif. Les impôts sont dû 30 jours suivant l’échéance de la prestation. Les montants dus portent intérêt dès l’expiration de ce délai.

Commission de perception Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception de 2 % des impôts prélevés et transmis par voie électronique. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital.

22. Autorité de perception et canton ayant droit

Le Service cantonal des contributions encaisse la totalité de l’impôt à la source (parts cantonale, communale et fédérale) et la répartit.

Le DPI a l’obligation de décompter l’impôt auprès du canton ayant-droit selon les dispositions ci-après :

  • le canton de domicile ou de séjour pour les travailleurs domiciliés ou en séjour en Suisse, au regard du droit fiscal ;

  • le canton dans lequel se situe le siège, l’administration ou l’établissement stable de l’employeur pour les travailleurs domiciliés à l’étranger et qui ne sont pas des résidents à la semaine ;

  • le canton de séjour à la semaine pour les travailleurs domiciliés à l’étranger au bénéfice d’un statut de résidents à la semaine.

23. Loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN)

La procédure de décompte simplifiée pour les employeurs vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c’est le cas généralement dans les ménages privés. Elle facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et de l’impôt à la source, étant donné que l’employeur a pour seul interlocuteur la caisse de compensation. Le décompte et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt à la source ne se font qu’une seule fois par an. La procédure de décompte simplifiée pour les employeurs ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont entièrement respectées : – le salaire de chaque employé ne doit pas dépasser 21’330 francs par an ; – le total des salaires versés par l’entreprise ne doit pas dépasser 56’880 francs par an ; – les salaires doivent être décomptés selon la procédure simplifiée pour l’ensemble du personnel ; – les obligations relatives aux décomptes et aux paiements doivent être respectées.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la caisse de compensation compétente.

24. Voies de droit

Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les articles 131 à 136 LF s’appliquent par analogie. Tant le contribuable que le débiteur de la prestation imposable peuvent, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité rende une décision sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement. Le débiteur de la prestation imposable est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune et que l’autorité de taxation n’est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû. Si le débiteur a opéré une retenue d’impôt trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable. Les décisions concernant l’impôt à la source sont assimilées à des décisions de taxation. Les intéressés jouissent du droit de réclamation et de recours.

Les personnes résidentes en Suisse peuvent, si elles en font la demande, être soumises à une taxation ultérieure (TOU) selon la procédure ordinaire. La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec la personne qui a demandé la TOU. La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Une fois que le résident a fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou à sa demande), il reste soumis à ce régime les années suivantes, et ce, en parallèle de l'impôt à la source qui lui est prélevé. A défaut d’une TOU sur demande, l’impôt à la source se substitue aux impôts sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée. Si, en principe, 90 % au moins de ses revenus mondiaux bruts réalisés durant l’année fiscale concernée sont imposables en Suisse (quasi-résidence), une personne soumise à l’imposition à la source résident à l’étranger peut jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée adresser une demande de taxation ultérieure à l’autorité de taxation compétente. La taxation ordinaire des non-résidents étant facultative, la demande doit être renouvelée chaque année. En outre, un représentant en Suisse doit être nommé. Pour calculer la quotepart représentant le revenu imposable en Suisse, le revenu total du foyer fiscal du contribuable est pris en compte.

25. Dispositions pénales

Soustraction La personne tenue de retenir un impôt à la source qui, intentionnellement ou par négligence, ne le retient pas ou retient un montant insuffisant est punie de l’amende (art. 203 LF).

Détournement de l’impôt à la source Celui qui, tenu de retenir l’impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de 3 ans ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10’000 francs au plus (art. 213 LF).

26. Renseignements

Le Service cantonal des contributions, section de l’impôt à la source, av. de la Gare 35, 1951 Sion, se tient à la disposition des employeurs et des travailleurs étrangers pour tous renseignements complémentaires.

Tél. ++41 (0)27 606 24 50 www.vs.ch/fr/web/scc/source www.vs.ch/contact-is

27. Exemples de calcul selon modèle annuel (Valais)

Exemples pour le calcul de l’impôt à la source 2021 d’un salarié

Le revenu brut inclut toutes les prestations selon chiffre 6 du présent guide

Exemple 1

Activité à l’année Données personnelles (pour la détermination des barèmes) : Couple marié – deux activités dépendantes en Suisse – 1 enfant à charge Données salariales (pour la détermination des taux) : Durée d’occupation : du 01.01.2021 au 31.12.2021 Revenu brut total époux : 53’300 Revenu brut total épouse : 35’000 Le salaire brut de l’époux inclut 3’300 d’allocations familiales (AF) versées par l’employeur. Recherche du taux époux : Barème « C1 » → 53’300 : 12 mois = Ø 4’441 mensuel moyen → Taux 6.36 % Impôt dû : 53’300 x 6.36 % = 3’389.90 Recherche du taux épouse : Barème « C1 » → 35’000 : 12 mois = Ø 2’916 mensuel moyen → Taux 1.10 % Impôt dû : 35’000 x 1.10 % = 385.00

Exemple 2

Activité inférieure à une année Données personnelles (pour la détermination du barème) : Couple marié – épouse sans revenu – 2 enfants à charge Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’occupation : du 01.03.2021 au 30.10.2021 = 240 jours Revenu brut total soumis époux ; AF incluse : 58’363 Recherche du taux : Barème « B2 » → 58’363 : 240 x 360 jours : 12 mois = Ø mensuelle 7’295 → Taux 3.15 % Impôt dû : 58’363 x 3.15 % = 1’838.45 Remarque : Tous les mois sont calculés à 30 jours.

Exemple 3

Activité inférieure à une année avec versement de la compensation des AF Données personnelles (pour la détermination du barème) : Couple marié – conjoint travaillant à l’étranger – 1 enfant à charge Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’occupation : du 01.03.2021 au 30.10.2021 = 240 jours Revenu brut épouse : 30’000 + 1'388 correspondant à la différence entre les AF qui auraient dû être versées par une caisse d’allocation suisse et celles perçues à l’étranger Recherche du taux : Barème «C1» → 31’388 : 240 x 360 jours : 12 mois = Ø mensuelle 3'923 → Taux 4.88 % Impôt dû : 31’388 x 4.88 % = 1'531.75 Remarque : La contribuable a droit à la déduction pour enfant

Exemple 4

Activité inférieure à un mois Données personnelles (pour la détermination du barème) : Divorcé – sans enfant à charge Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’occupation : du 16.09.2021 au 30.09.2021 = 15 jours Revenu brut : 1’750 Recherche du taux : Barème « A » → 1’750 : 15 x 360 jours : 12 mois = Ø mensuelle 3’500 → Taux 2.75 % Impôt dû : 1’750 x 2.75 % = 48.10 Remarque : Lorsque l’activité est exercée pendant une courte durée inférieure à un mois, le taux à appliquer est celui du revenu brut qui aurait été réalisé pour le mois complet, soit 30 jours.

Exemple 5

Allocations familiales versées directement à l’employé par la caisse Données personnelles (pour la détermination du barème) : Divorcé – 1 enfant à charge – vit en ménage commun avec l’enfant Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’activité : du 01.01.2021 au 31.12.2021 Revenu brut annuel sans les AF : 60’000 AF versées directement à l’employé par la caisse d’allocations : 3’300 Recherche du taux : Barème « H1 » → 60’000 : 12 mois = Ø 5’000 → Taux 2.63 % Impôt dû : 60’000 x 2.63 % = 1’578.00 Remarque : Si les allocations familiales sont versées directement à l’employé par la caisse, elles ne doivent pas être prises en considération par l’employeur pour déterminer le taux d’imposition.

Exemple 6

Changement de barème en cours d’année Données personnelles (pour la détermination du barème) : Mariés dès le 10.07.2021 – épouse sans revenu Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’activité de l’époux : du 01.01.2021 au 31.12.2021 Revenu brut de l’époux : 75’000 dont 40’400 jusqu’au 31.07.2021 Recherche du taux : 75’000 : 12 mois = Ø 6’250 Barème « A » du 01.01.2021 au 31.07.2021 → Tarif 11.24 % Barème « B0 » du 01.08.2021 au 31.12.2021 → Tarif 6.53 % Impôt dû : 40’400 x 11.24 % = 4’540.95 34’600 x 6.53 % = 2’259.40 Total 6’800.35 Remarque : Le changement de barème intervient dès le mois qui suit le mariage. Pour le calcul du salaire mensuel brut moyen déterminant, le revenu brut annuel total doit être pris en compte. Les taux respectifs sont ensuite appliqués sur les revenus effectifs des périodes concernées.