Prime voitures électriques - Bornes rechargeables

Département des finances
Service cantonal des contributions
Departement für Finanzen
Kantonale Steuerverwaltung

Sion, le 19 janvier 2021

Directive n° 3.06

Primes de l’Etat du Valais à la mobilité électrique et hybride

1. Généralités
L’Etat du Valais a lancé le 12 août 2020 une	campagne pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques et hybrides
rechargeables en attribuant des subventions aux citoyens, pour :

L’acquisition de véhicules électriques et hybrides rechargeables (plug-in) neufs, y compris leasing, dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h répondant à certaines exigences techniques.
L’installation d’une borne pour la recharge pour les véhicules électriques ou hybrides plug-in selon le type de borne.

		Nombre de points de	Puissance
Genre de véhicule	Montant de la prime à l'achat	recharge par borne	installée (kW)	Soutien (CHF)
Voitures automobiles légères /	CHF 3'500.-	1 point de recharge	< 11 kW	CHF 700.-
électriques < 3.5 t		1 point de recharge	11 kW - 22 kW	CHF 1'500.-
Voitures automobiles légères / hybrides	CHF 2'500.-
plug-in < 3.5 t		2 points de recharge	11 kW - 22 kW	CHF 3'000.-
Voitures automobiles lourdes /	CHF 5'000.-	Par point de recharge	> 22 kW	CHF 2'000.-
électriques ou hybrides plug-in > 3.5 t				Sur demande après
Motocycles, quadricycles Motocycles		Autre		examen des
légers, quadricycles légers / électriques	CHF 750.-			disponibilités
ou hybrides plug-in				budgétaires
Octroi de la prime : Dès le 1er novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Lien utile : https://www.vs.ch/web/agenda2030_theme/la-directive
Toutes les informations se trouvent sur le site de l’Etat du Valais « Agenda 2030 ».
2. Conséquences fiscales
Une exonération fiscale de ces primes signifierait une inégalité de traitement par rapport aux autres			subventions et
compensations du secteur public, qui sont également soumises à l'impôt sur le		revenu (paiements directs pour
l'agriculture, subventions au logement, subventions dans le domaine de l'énergie, réductions de primes pour
l'assurance maladie, etc.).
Conformément à l'article 12 alinéa 1 LF et à	l'article 16 alinéa 1 LIFD, tous	les revenus périodiques	et uniques sont
soumis à l'impôt sur le revenu. Les revenus exonérés d'impôt sont définis de manière définitive à l'article 20 LF et à
l'article 24 LIFD.
La législation fiscale ne prévoyant aucune exonération pour des primes incitatives à l’acquisition d’un véhicule
électrique et hybride rechargeable, ces deux	primes sont soumises à l'impôt sur le revenu et doivent être
déclarées sous la rubrique 1500 de la déclaration d’impôt.
3. Entrée en vigueur
Dès la période fiscale 2020.
Bernard Morand		Beda Albrecht
Adjoint		Chef de service