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Guide « simplifié » de la déclaration d'impôts 2016 Service cantonal des contributions
Par mesure d’économie financière et d’écologie, dès la période fiscale 2016, le Grand-Conseil a pris la décision de ne plus imprimer le guide en format papier. Dans ce guide simplifié, vous retrouvez toutes les informations utiles pour remplir votre déclaration fiscale.
Comment simplifier votre travail :
Utilisez le logiciel VSTax
Vous trouverez le guide complet
Renvoyez votre déclaration et les pièces justificatives par internet
Consultez notre site internet http://www.vs.ch/impots
RESUME DU GUIDE DE LA DECLARATION D'IMPÔTS 2016 | |||
CODE | INTITULE | REMARQUES | Montant |
100-180 | Indépendant | Selon comptabilité | |
210-212 | Agriculture | Remplir l'annexe agricole | |
Les allocations versées par la confédération et le canton pour la famille et les enfants sont | |||
220 | Allocations | imposables (art. 13LF) | |
310-320 | Revenu du travail | Déclarer le salaire net ressortant du certificat de salaire (ch. 11). | |
L'ensemble des revenus provenant d'une activité accessoire. Mentionner la nature du gain. Pour l'AVS il faut distinguer les gains accessoires provenant d'une activité indépendante | |||
410+420 | Gains accessoires | Pour les frais 20% minimum 800.- maximum 2'400.- Autres revenus (Sapeurs-pompiers, Conseillers communaux, députés etc.), contacter | le SCC |
500 | Revenu d'administrateur | Indemnités fixes, tantièmes, jetons de présences selon justificatifs Remplir l'annexe 1 Allocations pour impotents provenant de l’AVS/AI et de la LAA Rentes de l’assurance militaire antérieures au 1.1.1994 Rentes de l’assurance militaire après le 1.1.1994 Prest.complém. AVS/ AI et prestations de l'assistance privée ou publique Rentes viagères et revenus provenant d’entretien viager si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention ont été fournies exclusivement par le contribuable | Pas imposables Pas imposables Imposables à 100% Pas imposables Imposables à 40% |
600+610 | Rentes et pensions | Rentes AVS/AI et LAA Rentes et pensions provenant du 2ème pilier (LPP) rentes d'invalidité inclues début ou échéance avant le 1.1.1983 Rentes et pensions provenant du 2ème pilier (LPP) rentes d'invalidité inclues début ou échéance entre le 1.1.1983 et 1.1.2002 Rentes et pensions provenant du 2ème pilier (LPP) rentes d'invalidité inclues après le 1.1.2002 Rentes provenant de la prévoyance liée 3a (OPP3) | Imposables à 100% 80% 90% 100% 100% |
720+721 | Allocations diverses | Sont à déclarer toutes les allocations pour pertes de gains versées Remplir l'annexe 2 Valeur locative brute doit correspondre au 60% du marché du loyer. | |
1110 à | Revenu des immeubles | Frais forfaitaires 10% du rendement brut jusqu'à 10 ans d'âge de l'objet | 10% |
1130 | Frais forfaitaires 20% du rendement brut plus de 10 ans d'âge de l'objet Pour les frais effectifs d'entretien un catalogue est à votre disposition | 20% | |
Remplir l'annexe 3. Joindre les justificatifs bancaires (pas d'impôt anticipé jusqu'à 200.-) | |||
1210-1230 | Revenu fortune mobilière | Gains de loterie : Imposés séparément à raison du 50% des taux du barème ordinaire. Mises déductibles (listées de manière détaillée). Joindre les | Exonération |
jusqu'à 1'000.- | |||
pièces justificatives originales | |||
1300 | Revenu de successions | Successions non partagées (Joindre un état détaillé) formule S-167 à disposition | |
1410+1420 | Pension alimentaire | Pension versée par le conjoint séparé ou divorcé. Indiquer le nom Les recettes de l'assistance publique ne sont pas imposables | |
1500 | Autres revenus | Les prix culturels jusqu'à 5'000.- sont exonérés | |
1710+1720 | Intérêts passifs | Remplir l'annexe 4. Joindre les pièces justificatives | |
1800 | Frais d'admin. des titres | Selon annexe 3. Soit frais effectifs, soit le forfait admis | 1 %o |
Remplir l'annexe 5. En général sont admis les frais nécessaires à l'acquisition du revenu | |||
Déplacement en transport public Vélo, cyclomoteur ou motocycle léger (50 cm3) plaque jaune Scooter ou motocycle plus de 50 cm3 Voiture (dégressif jusqu'à 0.40 en fonction des km parcourus) en général Cochez (oui ou non) si vous disposez d'un véhicule d'entreprise. Repas hors domicile (15.- par repas) Repas hors domicile cantine mise à disposition par l'employeur | frais effectifs 700.- 0.40/km 0.70/km 3'200/an 1'600/an | ||
1910+1920 | Dépenses professionnelles | Travail par équipe Séjour hors domicile : | 3'200/an |
°Déplacement Transport public | |||
°Repas principal 15.- et repas du soir 15.- °Si réduction du prix du repas de midi par l'employeur °Surplus pour une chambre (frais effectifs) ou déduction forfaitaire | 6'400.-/an 4'800.-/an 700.-/mois | ||
Autres dépenses professionnelles (3% du salaire net) min. 2'000.- max. 4'000.- | ||
2000 | Autres déductions | Par exemple : Cotisations AVS des personnes non-actives |
2100 | Cotisations 2ème pilier | En principe déduites du salaire brut. On peut indiquer ici les déductions des rachats de prévoyance |
2210+2220 | Prévoyance liée (pilier 3a) | Joindre les attestations : en cas d'affiliation à un 2ème pilier max. 6'768.- |
Joindre les attestations : pas d'affiliation à un 2ème pilier 20% du revenu Jusqu'à l'âge de 6 ans De 6 ans à 16 ans | 20 % du revenu max. 33'840.- 7'510.- 8'560.- | ||
2510 | Enfant à charge au 31.12 | Dès l'âge de 16 ans A partir du 3ème enfant (supplément par enfant) Déduction de l'allocation de naissance et d'adoption Personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité | 11'410.- 1'200.- |
2511 | Personne à charge | lucrative dont le contribuable assure l'entretien pour l'essentiel | 1'850.- |
2512 | Frais de garde des enfants | Pour la garde par un tiers d'un enfant (par enfant de moins de 14 ans) | 3'000.- |
Frais de garde de ses | Couples mariés, concubins, familles monoparentales gardant eux-mêmes leurs propres enfants (par enfant de moins de 14 ans) | ||
2512a | propres enfants | Déduction accordée à la condition que le parent seul ne dépasse pas un taux d'activité de 80% et les couples mariés un taux global de 160% | 3'000.- |
Internat et famille d'accueil | Situation au 31.12. Etudiant enseignement public du degré secondaire | ||
2513 | (degré secondaire) | (joindre les justificatifs) | max. 5'470.- |
Situation au 31.12. L'enfant ne peut suivre une formation équivalente en | |||
2514 | Etudiant du degré tertiaire | Valais Frais de logement (joindre contrat de bail et immatriculations auprès de l'Université) | max. 5'000.- |
Bénévoles d'une personne âgée de 65 ans au mois ou d'une personne en | |||
2515 | Aidants bénévoles | situation de handicap. Formulaire obligatoire à remplir toutes les années et disponible auprès du SCC (possible partage si plusieurs aidants) | max. 3'000.- |
2520 | Sur le revenu du conjoint | Lorsque les deux époux exercent une activité lucrative | 6'020.- |
2530 | Déductions sur rentes Primes et cotisations | Selon l'annexe 1 Assurance-vie, accidents, et maladie, intérêts de capitaux d'épargne Couples avec ou sans cotisation aux piliers 2 et 3a | 6'000.- |
2560 | d'assurances, intérêts de capitaux d'épargne | Autres contribuables avec ou sans cotisations aux piliers 2 et 3a Par enfant et par personne nécessiteuse Remplir l'annexe 5. Frais qui dépassent le 2% du revenu net. Joindre les justificatifs. | 3'000.- 1'090.- |
2565a | Frais de maladie | Personnes séjournant dans des homes pour personnes âgées Insulinodépendance (Attestation requise) Bénéficiaires d'allocation pour impotent ou handicap établi au moyen du questionnaire médical (disponible au SCC) Forfait pour cœliaque, mucoviscidose, insuffisance rénale et surdité | 40.-/jour 2'500.- 2'500.- |
2565b | Frais liés à un handicap | Forfait pour impotence faible Forfait pour impotence moyenne Forfait pour impotence grave Pas de fortune rubrique 4100 et revenu (y compris les prestations | 2'500.- 5'000.- 7'500.- |
2566 | Déduction rentiers (ères) Dons aux œuvres d'utilité | complémentaires) à zéro après déduction frais de pension | 5'250.- max. 20% |
2570 | publique en Suisse | Dons aux personnes morales exonérées d'impôt Versements en faveur d'un parti politique inscrit au registre des partis, | du revenu net |
2570 | Dons aux partis politiques | représenté au parlement ayant obtenu 3% des voix aux dernières élections (excepté les frais de campagne non déductibles) | max. 20'000.- |
Sur le revenu des apprentis | Déduction pas accordée aux parents mais à l'enfant aux études ou en | ||
2580 | et des étudiants | apprentissage (situation au 31.12) | 7'430.- |
Sont déductibles les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de | |||
Frais de formation et | |||
2581 | reconversion compris à condition : 1. Posséder le diplôme du degré secondaire II 2. Ou qu’il ait plus | ||
perfectionnement | |||
de 20 ans révolus et qu’il ne s’agisse pas de frais pour l’obtention d’un 1er diplôme du secondaire II | |||
2590 | Revenu hors canton | Selon annexe 2 | |
Prestation en capital touchée provenant du 2ème pilier, 3ème pilier a et autres. Joindre les | |||
justificatifs | |||
1010-1020 | Prestation en capital | Si vous n'avez perçu aucune prestation cochez "non" (La prestation sera imposée séparément des autres revenus) | |
2910 à | Immeubles en Valais | Reporter les valeurs fiscales au 31.12 | |
2923 | |||
3010+3020 | Fortune de l'exploitation | Valeur du bétail selon annexe agricole et matériel d'exploitation | |
3100 | Fortune SNC et autres | Sur la base des comptes déposés (questionnaire y relatif) | |
3200 | Titres et capitaux | Report de l'annexe 3 Œuvres d'art, collections, véhicules privés, caravanes, bijoux etc. | |
3300 | Autre fortune | (80% de la valeur d'assurance au 31.12) | |
3400 | Assurances-vie | Valeur de rachat (attestation délivrée par les sociétés d'assurance) | |
3600-3800 | Dettes | Dettes commerciales, exploitations agricoles et privées (annexe 4) | |
Fortune hors-canton et hors | |||
4200-4300 | pays | Pour déterminer le taux d'imposition | |