Questionnaire pour les sociétés en nom collectif ou en commandite
Questionnaire Canton
2024 pour contribuables à profession indépendante avec comptabilité simplifiée Commune
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL No IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2024
Veuillez nous renvoyer le présent questionnaire, dûment rempli et signé, avec la déclaration d'impôt (resp. dans les 15 jours, si vous avez déjà retourné la déclaration). Obligation de conserver les documents et pièces justificatives et d'éta- blir des relevés et des états selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD): Les contribuables à profession indépendante sans comptabilité commer- ciale sont tenus de remplir complètement ce questionnaire et d’y joindre un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés (art. 125, al. 2). Les pièces justificatives et autres moyens de preuve en relation avec l’activité lucrative indépendante doivent être conservés pendant 10 ans (art. 126, al.3). N'indiquer d'une manière générale que des montants entiers en francs.
1. Détermination du chiffre d'affaires 2024
Montant en francs
a) Recettes provenant de ventes de marchandises et de travaux exécutés (paiements des clients):
au comptant ou par mandat de poste / mandat de paiement sur comptes postaux sur comptes bancaires par compensation avec des contre-prestations ou sous la forme de prestations appréciables en argent
b) Prélèvements en nature faits dans l'entreprise:
pour le contribuable, sa famille et le personnel de maison ( adultes, enfants) pour les employés travaillant dans l'entreprise ( personnes)
c) Créances envers les clients à la fin de l'exercice
d) Travaux en cours à la fin de l'exercice
Total e) Déduire: 2024 Créances envers les clients au début de l'exercice Travaux en cours au début de l'exercice TVA –
f) Chiffre d'affaires
2. Coût des marchandises et matériaux utilisés 2024
a) Stock de marchandises et matériaux au début de l'exercice
b) Paiements pour achats de marchandises et matériaux
c) Dettes envers les fournisseurs à la fin de l'exercice
Total
2024
d) Déduire: Stock de marchandises et matériaux à la fin de l'exercice
Dettes envers les fournisseurs au début de l'exercice TVA (déduction de l'impôt préalable) –
e) Marchandises et matériaux utilisés –
3. Bénéfice brut (chiffre 1 f, moins chiffre 2e)
4. Autres rendements commerciaux, p.ex. commissions, ristournes et rabais de fournisseurs, rendement d'immeubles
faisant partie de la fortune commerciale (loyers, valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison, etc.):
5. Total des rendements commerciaux
6. Frais généraux (report du verso, chiffre 8 r) –
7. Revenu de l'activité à but lucratif indépendante (chiffre 5, moins chiffre 6)
à reporter sous le chiffre correspondant de la déclaration
605.040.34f Formule 15a
8. Frais généraux 2024 Montant en francs Indications détaillées du chiffre 6 du recto a) Salaires en espèces alloués au personnel de l'entreprise ( personnes) 1 b) Salaires en nature alloués au personnel de l'entreprise ( personnes)1
c) Cotisations AVS / AI/APG/AC, allocations familiales, prévoyance professionnelle (2e pilier), assurance-accidents (pour le personnel de l'entreprise selon chiffre 8a et 8b)
d) Cotisations personnelles AVS / AI/APG du contribuable
e) Cotisations personnelles du contribuable à la prévoyance professionnelle (2e pilier), sans les cotisations au pilier 3a: fr. ; dont part de l'employeur 2 =
f) Loyer des locaux commerciaux
g) Valeur locative des locaux commerciaux dans la maison du contribuable (seulement si l'immeuble ne fait pas partie de la fortune commerciale)3
h) Intérêts des dettes commerciales
i) Frais de chauffage, d'électricité et de nettoyage
k) Ports, téléphone, imprimés, matériel de bureau
l) Primes des assurances de l'entreprise (assurance du stock de marchandises et des installations, assurance responsabilité civile, etc., sans les assurances-automobile qui doivent être indiquées sous chiffre 8 m)
m) Frais d'automobile
– Marque/année/prix de catalogue: 2024 – Km parcourus: dont courses privées:
Impôt et assurances
Loyer du garage (s'il n'est pas déjà compris sous chiffres 8 f ou 8g)
Essence, huile, pneus, réparations, etc.
Amortissement (selon tableau d'amortissement, chiffre 9 ci-dessous)
Total des frais d'automobile Moins part privée: –
n) Amortissement des installations (selon tableau d'amortissement, chiffre 9 ci-dessous)
o) Autres frais généraux (sans les impôts sur le revenu et sur la fortune, ni les dépenses pour l'acquisition de mobilier, machines, etc.):
p) Total (chiffres 8 a à 8o)
q) Moins les parts privées aux frais généraux 2024 (sans la part privée aux frais d'automobile, déjà déduite sous chiffre 8m):
–
r) Total des frais généraux de l'entreprise (chiffre 8 p, moins chiffre 8q), à reporter sous chiffre 6
1 Les salaires doivent être indiqués à leur montant net, c'est-à-dire après déduction des cotisations d'assurances retenues au personnel de l'entreprise (ces cotisations sont prises en considé- ration sous chiffre 8 c). Les salaires versés aux personnes employées exclusivement dans le ménage ne peuvent être déduits, même si l'époux/se travaille dans l'entreprise. Pour les personnes employées en partie dans l'entreprise et en partie dans le ménage, on ne peut déduire que la partie du salaire afférente au travail effectué dans l'entreprise, par exemple le tiers ou la moitié. 2 Est considérée comme part de l'employeur, celle que le contribuable verse normalement en tant qu'employeur pour son personnel (c.-à-d. pour des tiers indépendants). Si un tel personnel n'existe
pas, la moitié des cotisations personnelles est considérée comme part de l'employeur. La part privée restante après déduction de la part de l'employeur ainsi que la totalité des cotisations à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3 a) ne doivent pas être déduites dans le présent questionnaire mais dans la déclaration d'impôt. 3 La valeur locative des locaux commerciaux situés dans l'immeuble du contribuable compris dans sa fortune privée doit être déduite sous frais généraux de l'entreprise, afin d'obtenir finalement
le revenu de l'activité à but lucratif indépendante, déterminant pour fixer les cotisations AVS. En revanche, cette valeur locative doit être indiquée dans la déclaration comme revenu provenant d'immeubles.
Formule 15a – 2024
Immeuble commercial | Véhicules | Machines/outils | |||||
9. Tableau des amortissements4 | |||||||
9.1 Valeur comptable au début de l’exerice | |||||||
9.2 Rentrées | + | ||||||
9.3 Sorties | – | ||||||
9.4 Valeur comptable avant amortissement | |||||||
9.5 Amortissement comptabilisé5 | – | ||||||
9.6 Amortissement en % (de 9.4) | % | % | % |
9.7 Valeur comptable à la fin de l’exercice
Installations | Mobilier | ||||||
9.8 Valeur comptable au début de l’exercice | |||||||
9.9 Rentrées | + | ||||||
9.10 Sorties | – | ||||||
9.11 Valeur comptable avant amortissement | |||||||
9.12 Amortissement comptabilisé5 | – | ||||||
9.13 Amortissement en % (de 9.11) | % | % | % |
9.14 Valeur comptable à la fin de l’exercice
4 Taux d’amortissement: voir notice A 1995 « Amortissements sur les valeurs immobilisées | des entreprises commerciales » de l’AFC. | ||||||
5 Seules les pertes de valeur dues à l’utilisation de l’actif | et au facteur temps au sens de l’art. 960a, al. 3, CO. Les autres pertes de valeur doivent être comptabilisées au moyen | ||||||
de réévaluations | |||||||
Le soussigné atteste que les indications données sont exactes et complètes.
Lieu et date | Signature | ||||||
Formule 15a – 2024