1. Bases légales

L'art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels des dépendants précise que « La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l'activité lucrative dépendante n'est exercée que pendant une partie de l'année ou à temps partiel ».

2. Pratique des autorités fiscales

Lorsqu'un contribuable est au chômage, l'autorité fiscale ne réduit pas la déduction forfaitaire de 3%, comme prévue par l'ordonnance, bien qu'il n'ait plus les mêmes frais qu'un salarié employé à plein temps et qui se rend tous les jours à son travail pour exercer sa profession. Cette pratique est destinée à compenser les frais de déplacement, de repas et les autres frais occasionnés par ces contribuables en recherche d'emploi.

3. Frais effectifs

Toutefois, le contribuable peut faire valoir les frais effectifs, soit :

• Les frais de déplacement auprès de l'ORP et pour des entretiens d'embauche

• Les frais de repas et autres frais liés aux entretiens d'embauche

S'il fait valoir la déduction des frais effectifs, la déduction forfaitaire de 3% est refusée.

4. Entrée en vigueur

Rappel de la pratique valable pour toutes les périodes fiscales.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service