Source

Objet parlementaire: Imposition de la valeur locative. Nouvelle réglementation (99.409),

98.457, 99.409

Logement. Encourager l'accession à la propriété / Imposition de la valeur locative. Nouvelle réglementation

Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Seiler Hanspeter, Präsident): Die Kommission beantragt, beiden Initiativen Folge zu geben.

Angenommen - Adopté