Aktionärsstrategie des Bundes im Fall Swisscom und die Regeln der guten Regierungsführung

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

A vrai dire, je suis heureux que le Conseil fédéral soit revenu à de meilleurs sentiments, peut-être plus encore par son comportement du début de l'année que par la réponse formelle qu'il a rendue à mon interpellation.

Il y avait en effet lieu de s'inquiéter vivement. Nous avons décidé depuis de longues années, et nous avons confirmé tout à l'heure, que le service public des télécommunications devait prendre la forme d'une société cotée en Bourse dont la majorité serait détenue par la Confédération. Or, lorsque nous nous plaçons dans une situation de ce genre - et les récents développements de la Commission de gestion nous y incitent plus encore -, il convient d'être extrêmement professionnels et prudents. Or, le Conseil fédéral, il vous en souvient, dans sa politique de communication que, par amabilité, je qualifierai de "débridée", et par sa manière générale de gérer et d'aborder ce dossier, a à mon sens, en réalité, méconnu la nécessité d'être professionnel.

Je crois d'ailleurs que tout malentendu n'est pas levé. Je ne suis pas sûr que le Conseil fédéral distingue bien entre les niveaux d'intervention qui sont propres à chacun. Nous sommes dans cette société en position d'actionnaire, nous devons définir une stratégie d'actionnaire et nous devons l'appliquer avec un minimum de délicatesse, surtout pour une société cotée en Bourse et assujettie aux règles de celle-ci, notamment en matière de publicité événementielle. La stratégie d'actionnaire qui est celle de la Confédération ne doit en aucun cas être confondue avec la stratégie de la société elle-même, qui prend en compte d'autres intérêts, en particulier celui des minoritaires parmi l'actionnariat, et qui, à vrai dire, a poursuivi une politique dans ce domaine qui m'a semblé cohérente ces dernières années. Il était donc pour le moins curieux de voir le Conseil fédéral donner des diktats au conseil d'administration. Certes, le Conseil fédéral nous dit que son intention n'a été que de donner des instructions à son représentant au conseil d'administration.

Et là, c'est le troisième niveau de mon interpellation: mais enfin, lorsque nous avons une position minoritaire dans le conseil d'administration, ce n'est pas pour faire passer des messages qui tiennent lieu d'ordres, c'est tout au plus pour faire passer un certain nombre de messages de prudence ou d'annonces de changement futur d'intention ou de choses de ce genre. Je crois donc qu'il y a eu une confusion, Monsieur le conseiller fédéral, entre les trois niveaux: stratégie d'actionnaire, stratégie de l'entreprise et instructions à donner à notre représentant au sein du conseil d'administration.

Et je crois que nous devons absolument tirer cela au clair, tout en étant très prudents désormais dans tout ce qui pourrait passer pour une publicité événementielle si nous ne voulons pas à terme ruiner la confiance que les investisseurs peuvent avoir dans toute société cotée en Bourse dont la majorité serait détenue par des pouvoirs publics, et en particulier par la Confédération.

C'est à cela que j'en appelle, je crois que cette interpellation a fait son oeuvre de ce point de vue-là; je crois aussi que le Conseil fédéral est prêt à comprendre l'intention de clarté et de professionnalisme à laquelle je me réfère. Cela étant, je ne vous propose donc pas d'aller plus loin, surtout que le travail de la Commission de gestion, dont nous avons adopté la motion tout à l'heure, nous donne l'occasion de préciser ces définitions. Et j'aimerais qu'elles le soient dans le sens que je viens d'évoquer.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Ich möchte mich nur kurz äussern. Ich bin mit den Ausführungen von Herrn Recordon einverstanden. Ich möchte einzig zur Angelegenheit "Strategische Investition in Irland" eine Erklärung geben, eine Präzisierung anbringen.

Die Ausgangslage ist die, dass die Swisscom ein Unternehmen ist, das weitgehend durch die Gesetzgebung und die Aufsicht des Bundes bestimmt ist. Insbesondere die Grundversorgung, dann aber auch die Vertretung des Bundes im Verwaltungsrat sind gesetzlich geregelt. Auf der anderen Seite haben wir die Börse; die Börse hat auch ihre Gesetze. Die Börse kennt unter anderem Anlegerschutz-, Transparenzvorschriften usw., die sich übrigens immer weiter entwickeln. Es ist natürlich schon nicht ganz ohne Probleme, wenn ein Unternehmen, das sich derart stark in der Hand der Eidgenossenschaft befindet, an der Börse ist.

Dieses gesagt habend, komme ich jetzt auf die besondere Situation zu sprechen. Wir haben im November des letzten Jahres jene strategische Entscheidung des Verwaltungsrates, die im Raum stand - Investition in das Festnetz in Irland -, als eine für die Eidgenossenschaft risiko- und problembehaftete Entscheidung beurteilt. Wir haben gestützt darauf den Vertreter des Bundes im Verwaltungsrat mandatiert, dass er sich dann, wenn der Entscheid im Verwaltungsrat der Swisscom anstehe, dagegen äussern müsse. Der Vertreter des Bundes ist mit diesem Mandat in den Verwaltungsrat gegangen. Der Verwaltungsratspräsident hat dann zu verstehen gegeben, dass er nicht verpflichtet sei, aufgrund dieses Mandates einen Entscheid des Verwaltungsrates herbeizuführen, sondern dass der Bundesvertreter einfach eine Stimme im Verwaltungsrat habe und dass der Bundesvertreter, wenn der Verwaltungsrat der Swisscom anderer Meinung sei als er, einfach anders stimmen werde.

Damit wollte ich einfach zum Ausdruck bringen, dass der Bundesrat nicht via Verwaltungsratspräsident in das Unternehmen "hineinregiert" hat, sondern er hat den Bundesvertreter beauftragt, mandatiert, das zu tun. Es lag mir doch daran, das noch zu präzisieren.