05.080
Nouvelle politique régionale. Loi fédérale
Intervention de procédure
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Genner)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Genner)
Ne pas entrer en matière
Präsident (Janiak Claude, Präsident): Wir behandeln heute die Vorlagen 2 bis 5.
Engelberger Eduard · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe radical-libéral
Der Bundesrat hat am 16. November 2005 dem Parlament eine Botschaft über die neue Regionalpolitik unterbreitet, welche auch inhaltliche Neuerungen bringt. Mit dieser Revision sollen die bisherigen Instrumente modifiziert und den Entwicklungen in den verschiedenen wirtschaftlichen Zonen angepasst werden. Diese neue Politik soll in drei strategischen Schritten realisiert werden. In einem ersten Schritt geht es darum, Initiativen und Programme für neue Projekte zu fördern, und in den anderen Phasen geht es um die finanzielle Unterstützung dieses ersten Schrittes.
Die Vorabklärung inklusive des Vernehmlassungsverfahrens mit dem Komitee über die Neuausrichtung der Regionalpolitik hat dann mehr Zeit in Anspruch genommen, als es ursprünglich vorgesehen war. Die ständerätliche Staatspolitische Kommission konnte in der Folge die Vorlage aus zeitlichen Gründen nicht mehr fristgerecht beraten und hat ihrem Rat vorgeschlagen, zuerst die Vorlagen 2 bis 5 über die Verlängerungen zu behandeln. Damit wurde die Beratung des Kernstücks der Botschaft, die Vorlage 1, das Bundesgesetz über Regionalpolitik, auf später verschoben; sie wird jetzt im Ständerat behandelt.
Der Ständerat hat dann an seiner Sitzung vom 7. März 2006 die Vorlagen 2 bis 5 beraten und mit Einstimmigkeit zuhanden des Nationalrates verabschiedet. Ihre WAK hat sich diesem Vorgehen angeschlossen, da die Problematik des Geschäftes im Auslaufen der Finanzierung der bestehenden Instrumente liegt. Der Bonny-Beschluss läuft am 30. Juni 2006, Interreg III am 31. Dezember 2006 und Regio plus am 31. Juli 2007 aus. Bei Interreg III braucht es wieder eine gesetzliche Grundlage für die Verlängerung. Der Bundesrat schlägt gleichzeitig eine solche Grundlage und eine Verlängerung bis zum 31. Dezember 2008 vor. Auch für Regio plus schlägt er eine Verlängerung bis zum 31. Dezember 2008 vor. Dort wird zusammen mit der Verlängerung eine Erhöhung um 4 Millionen Franken auf maximal 74 Millionen Franken vorgeschlagen. Beim Bonny-Beschluss wird eine Erhöhung von 10 auf 22 Millionen Franken vorgesehen.
In diesem Sinne hat sich die Finanzkommission einstimmig dem Vorgehen des Ständerates angeschlossen und der WAK die Empfehlung abgegeben, die heutigen Instrumente seien bis zum 31. Dezember 2008 zu verlängern, um genügend Handlungsspielraum zu gewinnen.
Die WAK ist mit 21 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung auf die Vorlage eingetreten und hat in der Folge die drei Bundesgesetze und den Bundesbeschluss mit jeweils 23 zu 1 Stimmen bei 0 Enthaltungen angenommen.
Ich beantrage Ihnen im Namen der fast einstimmigen Kommission Eintreten, allen Vorlagen zuzustimmen und die Minderheit von Frau Genner abzulehnen, die sich laut ihrer Aussage gemäss dem Protokoll als Vertreterin der Minderheit hier im Parlament selber zu Wort melden will. Daher verzichte ich als Berichterstatter auf einen Kommentar zur Minderheit Genner.
Ich beantrage Ihnen Eintreten.
Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste
Je pourrai être relativement bref dans la mesure où les éléments de politique régionale que nous examinons aujourd'hui ont pour l'essentiel un caractère assez technique. Comme l'a fait la commission par 21 voix contre 1 et 1 abstention, je vous demande d'entrer en matière sur ce projet et de l'accepter.
J'ai parlé d'éléments assez techniques dans la mesure où, voici quelque temps, le Conseil fédéral a tout d'abord mis en consultation une refonte assez fondamentale de la conception de la politique régionale que nous menons dans notre pays. Bien sûr qu'aujourd'hui nous ne renonçons pas à réexaminer les grands principes de notre politique régionale, mais ce qu'il faut savoir, c'est que nous sommes quelque peu pressés par le temps en ce sens qu'il aurait été difficile, voire impossible, simplement pour des raisons de calendrier, d'adopter en même temps la présente refonte de la politique régionale et la reconduction d'un certain nombre d'arrêtés relevant de cette politique qui arrivent prochainement à échéance.
C'est notamment le cas pour un instrument extrêmement important de la politique régionale, à savoir l'arrêté Bonny, qui, vous le savez peut-être, depuis qu'il existe, a permis de maintenir et de créer quelque 25 000 emplois dans notre pays, en particulier dans les régions économiques les plus défavorisées dont celle, par exemple, de l'Arc jurassien. Et si nous ne devions pas reconduire aujourd'hui cet arrêté, dès le 1er juillet prochain, il y aurait un vide juridique très problématique, dans la mesure où aucune demande d'utilisation ou de mise au bénéfice de l'arrêté Bonny ne pourrait désormais être satisfaite. Interreg arrive aussi à échéance, pas forcément à la même date, mais dans un avenir proche; l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural arrive lui aussi à échéance et, comme je l'ai déjà dit, l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, appelé plus simplement "arrêté Bonny", arrive aussi à échéance.
La commission, je le répète, vous demande aujourd'hui, par 21 voix contre 1 et 1 abstention, de proroger la durée de validité de ces actes, comme l'a déjà fait le Conseil des Etats lors de la session de printemps, et de ne pas créer de divergences, de sorte que nous pourrons procéder au vote final le vendredi 23 juin prochain. Nous éviterons ainsi le vide juridique dont je viens de parler, vide qui serait gravissime pour beaucoup de régions de notre pays.
Par la même occasion, je vous demande aussi de rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité Genner, à propos de laquelle je m'exprimerai éventuellement après avoir entendu son porte-parole.
Deiss Joseph · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg
La politique régionale dans son ensemble est en révision. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message à ce sujet. Il est en train d'être traité au Conseil des Etats. Malheureusement, il a fallu un peu plus de temps que prévu pour préparer ces travaux au Parlement et, par conséquent, la stratégie adoptée par le Conseil fédéral, qui consistait à proroger la durée de validité de certains instruments et à mettre en place en même temps de nouvelles orientations de la politique régionale, ne peut être déployée. Il est par conséquent nécessaire que nous puissions prolonger dès maintenant la durée de validité des instruments en vigueur et laisser au Parlement le temps de travailler sur les questions de fond, à son rythme habituel.
Le Conseil des Etats a déjà adopté la prolongation au 31 décembre 2008 d'Interreg III, de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural et de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement.
Je vous invite donc à suivre le Conseil des Etats et à procéder à ces trois modifications concernant la durée d'application des instruments que je viens d'énumérer.
Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste
Frau Genner teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit auf Nichteintreten zurückzieht.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
2. Bundesgesetz über die Förderung der schweizerischen Beteiligung an der Gemeinschaftsinitiative für grenzüberschreitende, transnationale und interregionale Zusammenarbeit (Interreg III) in den Jahren 2000-2006
2. Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (Interreg III), pour la période 2000-2006
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 155 Stimmen
Dagegen .... 5 Stimmen
Intervention de procédure
3. Bundesgesetz über die Änderung des Bundesbeschlusses über die Unterstützung des Strukturwandels im ländlichen Raum
3. Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 160 Stimmen
Dagegen .... 3 Stimmen
Intervention de procédure
4. Bundesbeschluss über Bürgschaften und Zinskostenbeiträge für Investitionsvorhaben und überbetriebliche Finanzhilfen in wirtschaftlichen Erneuerungsgebieten
4. Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 160 Stimmen
Dagegen .... 4 Stimmen
Intervention de procédure
5. Bundesgesetz über die Änderung des Bundesbeschlusses zugunsten wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete
5. Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 161 Stimmen
Dagegen .... 4 Stimmen