Double imposition. Convention avec l'Autriche

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit der Republik Österreich

Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche

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Für Annahme des Entwurfes .... 186 Stimmen

(Einstimmigkeit)