04.3042
Droit de la construction unifié pour toute la Suisse
Intervention de procédure
Frist verlängert (Art. 119 Abs. 4 ParlG)
Délai prorogé (art. 119 al. 4 LParl)
Droit de la construction unifié pour toute la Suisse
10795 · Bulletin officiel
Du 6 oct. 2006
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/10795/fr/droit-de-la-construction-unifie-pour-toute-la-suisse
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Droit de la construction unifié pour toute la Suisse (04.3042)