06.1089
Plaintes pénales dans l'affaire Swissair. Prescription
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Plaintes pénales dans l'affaire Swissair. Prescription
10940 · Bulletin officiel
Du 6 oct. 2006
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/10940/fr/plaintes-penales-dans-l-affaire-swissair-prescription
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Plaintes pénales dans l'affaire Swissair. Prescription (06.1089)