06.3335
Considérer l'envahissement des terrains de sport comme un élément constitutif d'une infraction
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Fässler, Menétrey-Savary, Vollmer)
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
Considérer l'envahissement des terrains de sport comme un élément constitutif d'une infraction
10953 · Bulletin officiel
Du 6 oct. 2006
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/10953/fr/considerer-l-envahissement-des-terrains-de-sport-comme-un-element-constitutif-d-une-infraction
Consulté le 18 sept. 2026