Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit dem dringlichen Bundesgesetz vom 8. Oktober 2004 wurde im KVG eine Übergangsbestimmung zur Einfrierung der Pflegetarife eingeführt. Gemäss dieser Bestimmung dürfen die vom Departement aufgrund von Artikel 104a festgesetzten Rahmentarife nicht mehr überschritten werden. Da die Revision der Pflegefinanzierung nicht wie geplant am 1. Januar 2007 in Kraft treten kann, beantragt die Kommission, das dringliche Bundesgesetz bis zum 31. Dezember 2008 zu verlängern. So ist gewährleistet, dass die neue Regelung lückenlos an die geltende anschliessen kann.

Die SGK hat an der Sitzung vom 2. November 2006 die parlamentarische Initiative diskutiert und behandelt. Die Verlängerung an sich war in der Kommission unbestritten. Mit zwei differenten Anträgen, welche mit der Verlängerung des dringlichen Bundesgesetzes bis zum 31. Dezember 2008 jährliche Anpassungen der Tarife fordern, wurde in diesem Rahmen eine Mini-KVG-Revision behandelt. Die Mehrheit der Kommission befürwortet es, dass die Tarife jährlich an die Teuerung angepasst werden, erstmals am 1. Januar 2007. Dieser Antrag wurde mit 13 zu 10 Stimmen zum Mehrheitsantrag erhoben.

Die Minderheit I (Goll), deren Antrag in der Kommission mit 8 zu 13 Stimmen unterlag, will die Tarife jährlich an die Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) anpassen, erstmals ebenfalls am 1. Januar 2007. Die Kostenfolgen sind bei der Mehrheit infolge der geringen Teuerung klein; bei der Anpassung an die Kostenentwicklung in der OKP wären sie deutlich grösser.

Die Minderheit II (Gutzwiller) will das dringliche Bundesgesetz ohne Anpassungen irgendwelcher Art verlängern, wie es übrigens der Erstrat auch schon getan hat.

Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, die Mehrheit zu unterstützen.

Meyer Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de voter la prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l'assurance-maladie (tarifs des soins) avec une modification que je vais vous commenter brièvement.

Cette loi fédérale urgente a introduit dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) une disposition transitoire prévoyant le gel des tarifs des soins. La durée de validité de cette loi a été limitée jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime du financement des soins, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006. Comme vous le savez, le nouveau régime du financement des soins n'est pas encore sous toit et ne peut donc entrer en vigueur le 1er janvier 2007. La commission du Conseil des Etats a donc proposé à son conseil de proroger la loi fédérale urgente jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime du financement des soins qui est actuellement à l'examen auprès du deuxième conseil, donc le nôtre, mais avec un délai à la fin de 2008.

La commission de notre conseil a approuvé sur le fond le projet de la commission du Conseil des Etats. Pour mémoire, la LAMal a introduit une nouvelle réglementation pour la prise en charge des coûts dans le domaine des soins qui, contrairement à l'ancienne qui demandait une participation de l'assurance uniquement sous forme de contributions, stipule que l'assurance-maladie obligatoire prendra à l'avenir intégralement en charge, selon l'article 25 alinéa 2 lettre a LAMal, les soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient ou dans un établissement médicosocial, par des médecins, des chiropraticiens ou des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical.

L'insuffisance de transparence en ce qui concerne les coûts dans les établissements médicosociaux a conduit à la fixation de tarifs-cadres à l'article 9a de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.

L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Si l'EMS satisfait aux exigences de transparence au sens de l'OCP, le tarif peut être négocié indépendamment des tarifs-cadres.

Le Conseil fédéral, conscient de la nécessité d'instaurer un nouveau régime, a soumis au Parlement un projet de loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins au mois de février 2005. Ce projet est en discussion actuellement, et comme je l'ai dit, ne pourra pas être mis en vigueur au début 2007. Il est donc nécessaire de proroger la disposition transitoire en vigueur actuellement pour éviter une période où le remboursement sur la base des coûts effectifs pourrait être exigée, avec des conséquences financières importantes, puis, de nouveau, un changement qui introduirait une nouvelle réglementation.

Le Conseil des Etats a décidé de proroger la disposition transitoire sans modification jusqu'au 31 décembre 2008. La commission de notre conseil vous propose également de proroger cette disposition en explicitant que l'adaptation au renchérissement annuel est garantie avec effet pour la première fois au 1er janvier 2007. Sa justification est la suivante: le gel des tarifs était prévu pour deux ans; il est prolongé maintenant de nouveau de deux ans. C'est une réglementation assez dure pour les organisations et les institutions qui sont touchées par cette mesure. L'adaptation au renchérissement permet de maintenir la maîtrise des coûts avec une adaptation logique et modérée.

Sur le plan formel, si les deux Conseils votent notre version, ce que nous espérons et vous encourageons avec force à faire, il faudra, lors du vote final, voter un texte qui abroge la disposition transitoire du 8 octobre 2004 et mettre en place une nouvelle disposition transitoire datée du 20 décembre 2006; mais nous n'en sommes pas encore là. Cette nouvelle disposition aurait la même teneur à l'alinéa 1 et comporterait un alinéa 2 qui établit l'adaptation annuelle au renchérissement, la première fois au 1er janvier 2007, comme le propose la majorité de votre commission.

Nous avons deux propositions de minorité dans ce projet. La minorité I (Goll) demande que les tarifs soient adaptés chaque année à l'évolution des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, la première fois le 1er janvier 2007. La commission n'a pas pu se rallier à cette proposition. Il aurait fallu évaluer l'augmentation générale des coûts dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. Il n'était ni possible ni judicieux de l'appliquer aux tarifs des soins sous cette forme.

La proposition de la minorité II (Gutzwiller) prévoit tout simplement de prolonger la durée de validité de la loi, sans demander une adaptation au renchérissement, c'est-à-dire d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de voter la proposition de la majorité, pour accorder un peu de considération au travail de ces organisations et des EMS, qui sont soumis au gel des tarifs des soins depuis deux ans déjà.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Le Conseil fédéral, naturellement, est d'accord avec la prorogation du régime provisoire actuel. Elle est nécessaire pour éviter une explosion des coûts. Les coûts de la santé sont assez bien maîtrisés cette année: en effet, d'après le monitoring que l'on a établi, les coûts de la santé évoluent cette année dans la cible qui avait été prévue lorsqu'on avait voté la nouvelle loi. C'est assez extraordinaire et c'est la première fois que ça arrive depuis dix à quinze ans. Espérons que ce ne soit pas une éclaircie qui n'aura duré qu'une année, mais que ça se prolongera dans les années qui viennent. Pour réussir cela, il faut un certain nombre de dispositions, dont celle-ci, en attendant le remplacement de la loi fédérale urgente par une modification de la LAMal concernant le financement des soins. Nous sommes donc d'accord avec la prorogation.

Par contre, nous ne pensons pas qu'il est utile, comme le propose la majorité de la commission, d'adapter les tarifs à l'évolution du coût de la vie. Il y a à cela deux raisons.

Tout d'abord, ce n'est pas pour des dizaines d'années qu'on proroge la durée de validité de la loi, mais pour deux ans. Le coût de la vie est relativement stable actuellement et l'évolution prévisible ne provoquera pas de hausse de plus de 50 centimes à 1 franc environ par position tarifaire.

Ensuite, la modification n'entrera pas automatiquement en vigueur, au niveau pratique: un écart pourra subsister entre les tarifs-cadres que nous fixons, qui seront adaptés chaque année, et les tarifs réellement appliqués par les partenaires dans les EMS et ailleurs. Il y a une négociation qui doit avoir lieu, laquelle n'implique pas qu'automatiquement tous les tarifs et tous les sous-tarifs soient adaptés aux tarifs maximaux. Par conséquent, cela va engendrer d'une part de très grands frais administratifs, et d'autre part des discussions interminables entre les partenaires pendant un ou deux ans. Or, lorsqu'on ne se met pas d'accord, ces discussions peuvent provoquer des recours devant l'autorité administrative, voire devant le Tribunal administratif fédéral, puisque à partir de l'an prochain, ce n'est plus le Conseil fédéral qui est compétent pour ce type de recours, mais le tribunal précité.

Parfois donc, le mieux est l'ennemi du bien. Réellement, dans ce cas, le bien, c'est le gel des tarifs. Vouloir faire le mieux en adaptant automatiquement les tarifs-cadres à l'évolution du coût de la vie n'apporte pratiquement pas d'amélioration importante - environ 50 centimes à fr. 1.50 au maximum par position tarifaire -, mais engendre des complications administratives assez incroyables. Je crois que l'erreur, c'est de penser que si on applique les tarifs-cadres, il y aura automatiquement modification des tarifs appliqués pratiquement. Ce n'est pas le cas: il faut des négociations, qui impliquent des possibilités de recours; et c'est par conséquent une opération extrêmement complexe qui en résulterait si vous acceptiez la proposition de la majorité.

La proposition de la minorité I (Goll) va plus loin: elle prévoit l'adaptation à l'évolution des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, c'est-à-dire que cela va bien au-delà de l'adaptation au coût de la vie. Si l'adaptation au coût de la vie était généralisée, on a calculé qu'on aurait des dépenses supplémentaires d'environ 40 millions de francs. La proposition dynamique - dynamique pour ce qui concerne l'évolution des prix - de la minorité I (Goll) entraînerait, elle, des dépenses infiniment plus importantes. Mais dans les deux cas, il n'y a pas d'application immédiate concrète. Il faut des négociations, et ces négociations sont longues, périlleuses et, souvent, aboutissent à des recours.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à proroger la durée de validité de cette loi fédérale urgente, mais que nous vous invitons à rejeter les modifications proposées par votre commission.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Pflegetarife)

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Tarif des soins)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ziff. II Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, ch. II al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Ziff. II Abs. 4

Antrag der Mehrheit

Die Tarife werden erstmals am 1. Januar 2007 und danach jährlich der Teuerung angepasst.

Antrag der Minderheit I

(Goll, Fasel, Fehr Jacqueline, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia)

Die Tarife werden jährlich der Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung angepasst, erstmals per 1. Januar 2007.

Antrag der Minderheit II

(Gutzwiller, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Guisan, Parmelin, Scherer Marcel, Stahl)

Streichen

Ch. I ch. II al. 4

Proposition de la majorité

Les tarifs sont adaptés chaque année au renchérissement, la première fois le 1er janvier 2007.

Proposition de la minorité I

(Goll, Fasel, Fehr Jacqueline, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia)

Les tarifs sont adaptés chaque année à l'évolution des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, la première fois le 1er janvier 2007.

Proposition de la minorité II

(Gutzwiller, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Guisan, Parmelin, Scherer Marcel, Stahl)

Biffer

Goll Christine · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Der Bundesrat hat zwar unseren Minderheitsantrag bereits in Bausch und Bogen verworfen. Sie erlauben aber trotzdem, dass wir noch begründen, weshalb wir Ihnen hier diesen Antrag unterbreiten.

Wir befinden uns im Bereich der Pflegefinanzierung, aber auch in anderen Bereichen des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) in einer Gesetzgebung der Provisorien. Das heisst konkret, die Mehrheit des Parlamentes ist nicht bereit, hier endlich Nägel mit Köpfen zu machen, sondern sie geht in Bezug auf die Bundesbeschlüsse einfach von einer Verlängerung zur anderen. Auch hier handelt es sich ja um die Erneuerung eines dringlichen Bundesgesetzes, unter dem Titel "Einfrierung der Pflegetarife".

Zunächst muss einmal klargestellt werden, was mit dem Begriff "Einfrierung" überhaupt gemeint ist. Wenn von "Einfrierung der Pflegetarife" die Rede ist, dann ist damit im Klartext nichts anderes gemeint als ein Leistungsabbau bei der Finanzierung der Pflegekosten bzw. eine Mehrbelastung für die privaten Haushalte. Wir befinden uns heute in einem illegalen Zustand, und zwar deshalb, weil eigentlich alle grundversicherten Pflegeleistungen vom KVG übernommen werden müssten; so ist es im Gesetz festgeschrieben, und so wurde es im Vorfeld der Einführung des neuen KVG, das ja auf den 1. Januar 1996 in Kraft getreten ist, auch versprochen. Klar ist natürlich, dass vor dem Hintergrund der unsozialen Kopfprämien immer wieder moniert wird, dass keine Mehrbelastung der Haushalte - Stichwort: Anwachsen der Pflegekosten und dann Abwälzung auf die Krankenkassenprämien - erfolgen solle. Fakt ist jedoch, dass die Pflegeleistungen nur einen ganz kleinen Teil der gesamten Gesundheitskosten ausmachen; Fakt ist auch, dass drei Prinzipien so oder so eingehalten werden müssen:

Der erste Grundsatz lautet: Wir stehen dafür ein, dass die grundversicherten Pflegeleistungen auf alle Fälle sozial finanziert werden - egal, ob sie in einem Spital, in einem Pflegeheim oder zu Hause, mit Spitex, geleistet werden müssen.

Der zweite Grundsatz, den wir mit aller Vehemenz vertreten, lautet: Für alle Pflegestufen, von der Akut- und Übergangspflege bis zur Langzeitpflege, muss der gleiche Kostenverteiler gelten.

Der dritte Grundsatz, den wir vertreten, lautet: Wir möchten gerne, dass die grundversicherten Pflegeleistungen in einem dual-fixen System zwischen den Versicherern und den Kantonen aufgeteilt werden.

Es ist also so, dass pflegebedürftige Menschen - das trifft ja nicht nur die älteren Menschen in unserer Gesellschaft - eigentlich das Anrecht hätten, dass ihnen die vollen Pflegekosten vergütet würden. Wenn wir jetzt aber die Realität anschauen, dann sehen wir, dass heute der Deckungsgrad bei den einzelnen Pflegebedarfsstufen sehr unterschiedlich ausgestaltet wird. So beträgt der Deckungsgrad bei der Pflegestufe 2 etwa 70 Prozent, bei der Pflegestufe 3 gut 60 Prozent und bei der Pflegestufe 4 lediglich 45 Prozent. Die Pflegetarife wurden ja 2003 mit dem dringlichen Bundesbeschluss eingefroren. Eine Anpassung der Rahmentarife der Pflegebedarfsstufen 3 und 4 ist per 1. Januar 2005 erfolgt.

Die Mehrheit der Kommission will nun zu Beginn des nächsten Jahres eine Anpassung an die Teuerung vornehmen. Wir begrüssen diesen Schritt, allerdings reicht er uns noch nicht, weil wir davon ausgehen, dass dieser Schritt im Verhältnis zu den Pflegekosten und den Belastungen der Privathaushalte zu klein ist. Das ist der Grund, weshalb Ihnen die Minderheit I beantragt, die Tarife jährlich der Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung anzupassen, erstmals ebenfalls auf 1. Januar 2007. Das Pflegerisiko betrifft jeden und jede von uns, und es kann nicht sein, dass das Pflegerisiko zu einer neuen Armutsfalle wird.

Das ist der Grund, weshalb wir Sie bitten, den Antrag der Minderheit I zu unterstützen.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe radical-libéral

Ich glaube, man kann denjenigen, die hier eine Änderung wollen, die gute Absicht nicht absprechen, doch die Praktikabilität ist bei einer schlichten Verlängerung eines jetzt existierenden Regelwerkes für nur zwei Jahre nicht gegeben. Es ist nicht sinnvoll, hier eine ganz neue Thematik in die Verhandlungen aufzunehmen, vor allem nachdem im Jahre 2005 die Tarife schon adäquat angepasst worden sind. Wenn Sie hier nicht dem Bundesrat folgen - die Minderheit II beantragt Ihnen, dem Ständerat und dem Bundesrat zu folgen -, eröffnen Sie eben eine ganze Reihe von Themen, die zu neuen Verhandlungen über diese Tarife führen. Das ist bei der reinen Verlängerung dieses Vertragswerkes nicht sinnvoll. Es wird ja dann eine neue Vorlage geben müssen, dort kann man diese Fragen aufgreifen; im Moment ist es aber nicht sinnvoll, alle diese eben schon 2005 angepassten Tarife wieder zur Disposition zu stellen. Ich sage es deshalb noch einmal: Bundesrat und Ständerat schlagen Ihnen vor, hier diese Änderungen nicht vorzunehmen, sondern das Gesetz, den Erlass, entsprechend fortzuschreiben. Die Minderheit II will nichts anderes, als dieses ebenfalls zu tun.

Ich bitte Sie also, zusammen mit Bundesrat und Ständerat das Gesetz in seiner jetzigen Form weiterzuführen - weil es leider notwendig geworden ist, weil die anderen Vorlagen noch nicht vorliegen -, das Fenster aber nicht für unzählige Verhandlungen zu öffnen, die sonst geführt werden müssten.

Folgen Sie der Stellungnahme des Bundesrates, und stimmen Sie der Minderheit II zu.

Hassler Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Es geht hier also um die Frage, ob die Pflegetarife für die Übergangsphase bis Ende 2008 der Teuerung angepasst werden sollen oder nicht. Die SVP-Fraktion ist grossmehrheitlich der Auffassung, dass dies nicht erforderlich ist. Ich möchte Ihnen dafür drei Hauptgründe nennen.

1. Es handelt sich um eine Übergangslösung bis höchstens Ende 2008. Wir möchten die Gesetzgebung zur Pflegefinanzierung zügig vorantreiben und in dieser Übergangslösung hier keine automatische Teuerungsanpassung vorsehen.

2. Der Bundesrat hat bereits die Möglichkeit, die Pflegetarife in den verschiedenen Pflegestufen auch in der Zeit bis 2008 zu erhöhen, wenn ihm dies notwendig erscheint. Von dieser Möglichkeit hat er bereits im Jahre 2005 Gebrauch gemacht, und zwar bei den Pflegestufen 3 und 4. Eine automatische Anpassung an die Teuerung ist daher nicht nötig.

3. Etliche Kantone haben die möglichen Tarifhöhen für die verschiedenen Pflegestufen bisher nicht ausgeschöpft. Sie können dies aber tun, sofern es für die Leistungserbringer aus betriebswirtschaftlichen Gründen erforderlich ist. Eine automatische Anpassung der Tarife an die Teuerung käme aber vor allem denjenigen Kantonen zugute, welche die mögliche Tarifhöhe bereits voll ausgeschöpft haben. Man würde also vor allem diejenigen Kantone begünstigen, welche bereits die höchsten Ansätze haben. Das wäre aber ein falscher Ansatz. Diese Kantone müssen ihre Kosten im Pflegebereich vielmehr grundsätzlich überdenken.

Schliesslich würden wir mit einer automatischen Anpassung an die Teuerung auch eine Differenz zum Ständerat schaffen, die noch in dieser Session beseitigt werden müsste. Sonst könnte die dringliche Gesetzesänderung nicht umgehend in Kraft treten, und wir hätten ab dem 1. Januar des nächsten Jahres im Bereich der Pflegetarife einen gesetzlosen Zustand. Das möchten wir natürlich vermeiden.

Aus all diesen Gründen empfehle ich Ihnen, die Minderheit II (Gutzwiller) zu unterstützen.

Humbel Näf Ruth · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe démocrate-chrétien

Es ist unabdingbar und unbestritten, dass auch dieses dringliche Bundesgesetz verlängert werden muss, weil wir mit den Arbeiten an der KVG-Revision betreffend Pflegefinanzierung im Verzug sind.

Die CVP-Fraktion unterstützt mehrheitlich die Mehrheit der Kommission. Die Minderheit I (Goll) können wir nicht unterstützen, weil wir die Kostenentwicklung im Gesundheitswesen nicht noch mit überhöhten Teuerungswerten anheizen dürfen. Die Minderheit I lehnen wir deutlich ab.

Wir unterstützen die Mehrheit und lehnen auch den Antrag der Minderheit II (Gutzwiller) ab, wobei ich festhalten möchte, dass die materielle Differenz zwischen dem Antrag der Mehrheit und jenem der Minderheit II wahrscheinlich nicht so gross sein dürfte. Ich erinnere an den Wortlaut des Bundesgesetzes, das wir verlängern werden. Es heisst darin, dass die Tarife auf der am 1. Januar 2004 geltenden Höhe begrenzt werden. Vorbehalten bleiben die vom Departement vorgenommenen Anpassungen an die Teuerungsentwicklung gemäss dem Landesindex der Konsumentenpreise. Das Departement kann also die Preise der Rahmentarife an die Teuerung anpassen.

Es ist für uns klar, dass abgeschlossene Tarifverträge gelten und dass dort Anpassungen gemacht werden können, wo noch keine Verträge abgeschlossen worden sind. Das gilt vor allem für 2008, weil wir dieses Gesetz für zwei Jahre verlängern. Wir sind der Meinung, dass Patientinnen und Patienten finanziell nicht benachteiligt werden dürfen, weil wir im Parlament mit den Arbeiten an einer definitiven Lösung der Pflegefinanzierung im Verzug sind.

Zusammenfassend bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen. Die CVP-Fraktion wird dies mehrheitlich tun.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Die grüne Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit I (Goll) unterstützen wird.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Je crois que tout a été dit et que personne ne conteste que cette modification, qui oblige à procéder à l'adaptation des tarifs au coût de la vie, n'apporterait pas grand-chose dans la pratique.

Comme on l'a dit et redit, dans beaucoup de cantons, les montants maximaux des tarifs-cadres n'ont pas été atteints, et ces mêmes cantons n'épuisent pas toutes les possibilités qui sont offertes par les tarifs-cadres. Si on applique la proposition de la majorité, il n'y a qu'un avantage: pour les cantons les plus chers. De plus, cela ne conduit pas à une application automatique de tous les tarifs-cadres, mais à l'ouverture de nouvelles négociations décidées dans ces cantons; c'est extrêmement dispendieux en temps et provoque aussi des recours. Pour deux ans, cela ne vaut pas la peine de changer la règle actuelle.

Nous vous recommandons de vous rallier à la solution du Conseil des Etats, de ne pas créer une divergence supplémentaire sur un point comme celui-là qui pratiquement n'apporte pas grand-chose, sinon des risques de complications administratives.

Meyer Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Permettez-moi d'ajouter quelques remarques. Je rappelle que le gel des tarifs a été instauré pour éviter à l'assurance-maladie obligatoire de devoir prendre en charge, au fond, intégralement les soins, selon l'article 25 alinéa 2 lettre a, ceci pour des raisons justifiables, on l'a entendu. Mais le gel qui était prévu pour deux ou trois ans se poursuit et, même si c'est la saison, il est un peu dur pour les institutions et les organisations qui doivent y faire face.

La commission était consciente du fait que les coûts dans ce domaine augmentent et qu'ils devront être pris en charge soit directement par les patients, soit par d'autres entités publiques, les cantons ou les communes, ceci uniquement parce que le Parlement n'a pas encore pu avancer dans ses travaux et présenter un projet sur un nouveau régime de financement des soins.

Encore une petite remarque: Monsieur le conseiller fédéral Couchepin parle de problèmes administratifs qui résulteraient de négociations, mais si le principe d'une adaptation automatique est stipulé dans la loi, je ne pense pas que cela va générer des problèmes administratifs, puisque, au 1er janvier 2007, l'adaptation aura lieu automatiquement et que l'administration devra uniquement l'appliquer.

La commission a pris sa décision par 13 voix contre 10. Je vous demande d'accepter la version de sa majorité.

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich habe einleitend die Überlegungen der Kommission bereits dargelegt. Es gibt zwei, drei Ergänzungen. Materiell gibt es zwischen der Mehrheit und der Minderheit II (Gutzwiller) tatsächlich nur einen geringen Unterschied. Die Kostenfolgen werden dort als gering eingeschätzt. Unbestritten war in der Kommission die Verlängerung; das haben wir auch von den verschiedenen Fraktionssprechern gehört. Die Kommission hat sich dann bei Absatz 4, bei der Anpassung an die Teuerung, mit 13 zu 10 Stimmen für den vorliegenden Mehrheitsantrag entschieden.

Ich muss Sie zum Schluss noch formell auf etwas hinweisen: Falls die Mehrheit oder die Minderheit I (Goll) obsiegen würde, müsste vor der Schlussabstimmung der Gesetzestext noch redaktionell angepasst werden, da es sich wegen der Anpassung an die Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht um eine reine Verlängerung des Gesetzes handeln würde. Das zuhanden des Amtlichen Bulletins.

Vote

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 58 Stimmen

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 90 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 82 Stimmen

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 166 Stimmen

(Einstimmigkeit)