Pouvoir d'achat et prix 6. Baisse du prix des médicaments. Atteindre le niveau européen

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Dans le cadre des débats qui ont émaillé la campagne à propos de l'initiative populaire sur la caisse unique, tout le monde s'est entendu sur la nécessité de contrôler, et même, si possible, de diminuer les coûts de la santé. La motion déposée il y a deux ans et deux jours par le groupe socialiste nous offre fort opportunément une occasion de concrétiser nos engagements dans le domaine des médicaments. Il s'agit en l'occurrence de mettre en oeuvre une série de mesures afin que les médicaments vendus en Suisse le soient à un prix comparable à celui pratiqué dans les pays de l'Union européenne.

De nombreux médicaments sont trop chers en Suisse. Le préposé à la Surveillance des prix a ainsi calculé que les médicaments à la charge des caisses-maladie coûtaient en Suisse 19 pour cent de plus qu'en Allemagne, et les médicaments disponibles sans ordonnance, 36 pour cent de plus. On articule même le chiffre d'une différence de l'ordre de 89 pour cent pour ce qui est du prix des médicaments génériques. Avec un montant de 4,3 milliards de francs, les médicaments constituent le troisième bloc de dépenses, par ordre d'importance, de l'assurance de base de la LAMal, juste derrière les hôpitaux et les médecins. C'est donc un domaine dans lequel il y a moyen de faire des économies, lesquelles peuvent conduire à des économies de coûts globaux et une baisse des primes pour les assurés.

Fort heureusement, le Conseil fédéral a entrepris des réformes dans ce domaine. Elles ont porté quelques fruits bienvenus en contenant quelque peu l'augmentation du prix des médicaments ces dernières années, permettant même d'économiser 300 millions de francs ne serait-ce qu'en encourageant, comme nous le demandions depuis des années, le recours aux médicaments génériques. Ce résultat montre que des mesures dans ce domaine peuvent être efficaces. Ceci étant, il reste encore nombre de choses à faire pour que le prix des médicaments en Suisse soit comparable à celui des pays qui nous entourent et si l'on veut empêcher certaines pratiques plus que contestables de l'industrie pharmaceutique: que l'on pense, par exemple, aux fabricants qui retirent des préparations efficaces et économiques du marché pour optimiser leurs gains ou à ceux qui tentent de mettre sur le marché des médicaments dont le caractère novateur ou les avantages thérapeutiques ou économiques ne sont pas évidents.

Ces mesures sont celles que propose notre motion. Je remercie le Conseil fédéral de proposer d'accepter le chiffre 3 de la motion, mais je vous invite à adopter les autres demandes, vu la nécessité de contrôler le marché des médicaments et la possibilité d'agir assez facilement et de façon efficace dans ce même domaine.

Couchepin Pascal · VPBR-M · Conseil fédéral · Valais

Le Conseil fédéral, avec son immense bon sens, a accepté le chiffre 3 de la motion. Il considère ce point comme étant liquidé.

Concernant le chiffre 1, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments entre la Suisse et l'Union européenne, cela n'est pas possible. On serait d'accord si l'Union européenne nous transmettait tous les dossiers. Mais sans cela, on prendrait un risque trop considérable pour la protection de la santé de nos compatriotes, y compris des signataires de cette motion. Nous ne pouvons pas accepter cette proposition.

Concernant le chiffre 2, l'autorisation des importations parallèles, vous connaissez ce problème en long et en large. Vous savez bien que nous n'acceptons pas cette proposition. Il y a eu des débats la semaine passée en matière agricole et vous avez pris une décision que nous déplorons, celle d'autoriser les importations parallèles. Mais même ceux qui étaient partisans de cette décision disaient que cela n'était pas possible pour les médicaments couverts par des brevets; ils auraient voulu les exclure.

Concernant le chiffre 6, déjà lorsque le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation du groupe démocrate-chrétien 05.3008, il était prêt à envisager une participation aux coûts différenciée selon les prestations. C'est ce qu'il a fait, notamment en fixant dans l'article 38a OAMal une quote-part différenciée pour les préparations originales lorsqu'il existe une préparation sous forme de générique. Donc cela va dans le sens de ce qui est proposé.

La requête du chiffre 7 qui concerne un régime d'autorisation simplifiée pour les préparations hospitalières fait l'objet de discussions. La révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques se fera en deux étapes. La révision partielle anticipée, qui est en bonne marche, permettra aux hôpitaux de fabriquer plus facilement des médicaments non soumis à autorisation pour lesquels aucune alternative équivalente n'est disponible ou n'existe. La révision partielle ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques est prévue pour l'été 2007: elle traitera des procédures d'autorisation et d'importation des médicaments et j'espère avec vous qu'elle traitera ces procédures en les simplifiant, mais je ne peux pas vous faire de promesses absolument strictes avant d'avoir le résultat des études entreprises.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'accepter et de rejeter, en fonction de mes réponses, la motion du groupe socialiste et d'avoir une attitude différenciée en fonction des différents chiffres.

Intervention de procédure

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 70 Stimmen

Dagegen .... 106 Stimmen