Légalisation du centime climatique. Création d'une base légale
11664 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2007
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/11664/fr/legalisation-du-centime-climatique-creation-d-une-base-legale
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Légalisation du centime climatique. Création d'une base légale (04.3089)
04.3089
Le président (Bugnon André, premier vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion .... 54 Stimmen
Dagegen .... 121 Stimmen