L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'Etat

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Annahme der modifizierten Motion

Antrag der Minderheit

(Hutter Jasmin, Amstutz, Fehr Hans, Joder, Perrin, Schibli, Weyeneth)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

Proposition de la minorité

(Hutter Jasmin, Amstutz, Fehr Hans, Joder, Perrin, Schibli, Weyeneth)

Rejeter la motion

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La motion que nous traitons aujourd'hui porte sur une thématique délicate, celle de l'intégration des personnes étrangères. C'est une thématique délicate, parce qu'elle semble mettre tout le monde d'accord - l'intégration est une bonne chose -, mais qu'en réalité il est difficile de s'entendre sur une définition commune du terme.

Si l'intégration suppose une volonté réciproque du pays d'accueil et des immigrés, affirmée à l'article 4 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, certains membres du groupe UDC ont tendance à le nier en mettant uniquement l'accent sur l'effort à fournir de la part des étrangers. L'intégration implique également le respect des différences culturelles et ne doit pas signifier l'assimilation forcée à une "suissitude" rigide. C'est donc une notion complexe qui, dans ses applications légales, est aussi très volatile. Ainsi, l'intégration telle qu'elle est définie dans la loi sur les étrangers, qui va entrer en vigueur tout prochainement, ne s'applique qu'aux personnes d'origine extérieure à l'Union européenne qui seront arrivées en Suisse après le 1er janvier 2008. Est-ce à dire que les autres ne sont pas concernées par l'intégration?

Au milieu de cette complexité, un constat très simple s'impose: la Suisse a besoin des migrantes et des migrants du point de vue tant économique que démographique. La motion Schiesser vise justement à valoriser le potentiel de la population migrante, et dans ce but elle proclame l'intégration "mission essentielle de la société et de l'Etat". Elle fait donc appel au rôle primordial du pays d'accueil dans l'intégration des personnes étrangères, une intégration qui doit reposer sur la maxime "l'encouragement et la coopération", "fordern und fördern".

Concrètement, par cette motion, on demande à la Confédération d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration. En effet, les efforts d'intégration doivent être renforcés. Le rapport sur les mesures d'intégration, publié en 2006 par l'Office fédéral des migrations (ODM), met en évidence la nécessité d'agir dans ce domaine vu diverses lacunes constatées. Exemple: près de 15 pour cent des jeunes étrangers n'achèvent pas de formation professionnelle. Résultat: davantage de risque de chômage et de dépendre de l'aide sociale. Près de 30 pour cent des bénéficiaires de l'aide sociale en Suisse sont des ressortissants de l'étranger. Mais il ne s'agit pas de polémiquer sur les prétendus abus commis par cette population! N'oublions pas qu'elle est aussi victime de discriminations, notamment à l'embauche. Une étude de l'Université de Neuchâtel a ainsi relevé des taux de discrimination de 30 pour cent en Suisse romande et de 60 pour cent en Suisse alémanique envers les jeunes de la deuxième génération d'immigrés en demande de poste d'apprentissage. Face aux lacunes en matière d'intégration, l'ODM insiste sur l'importance d'améliorer l'accès des personnes migrantes à la formation et à l'emploi, leur connaissance de la langue locale et leur insertion dans la vie du quartier ou de la commune.

Face à cette situation, il s'agit d'encourager l'intégration de la population étrangère dans le tissu social et économique de la Suisse pour le bien de notre pays. Comme je l'ai dit, les dispositions de la loi sur les étrangers en matière d'intégration sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Je donne un exemple. Cette loi stipule que la Confédération "peut accorder des contributions financières à l'intégration des étrangers, notamment aux projets qui favorisent l'apprentissage d'une langue nationale". L'imprécision de la législation n'a pas été dissipée de manière suffisante par les 45 mesures adoptées cet été par le Conseil fédéral suite à un deuxième rapport de l'ODM. Selon le journal "24 Heures" du 23 août 2007, "il reste un certain flou sur qui fera quoi et avec quels moyens".

La commission a mené une discussion approfondie sur cette motion. Elle a reporté le débat une première fois en été pour attendre la publication du rapport intermédiaire du Conseil fédéral, dont je viens de parler. Lors de sa dernière séance du 29 novembre 2007, elle a appris que l'auteur de la motion acceptait la proposition du Conseil fédéral de transformer la motion en postulat (mandat d'examen). Il s'agissait de transformer sa demande de légiférer en une demande d'examen pour déterminer s'il faut élaborer une loi-cadre sur l'intégration. Le Conseil fédéral est d'avis que ce n'est pas une loi qui manque, mais plutôt des mesures concrètes, qui pourraient être mises en oeuvre sur la base des lois actuelles. La seule exception à cela serait que le Parlement ait la volonté de transférer la compétence en la matière des cantons à la Confédération. Mais cela ne semble pas être la volonté de l'auteur de la motion.

La majorité de la commission est par contre d'avis que la politique d'intégration ne doit pas être définie par les 26 cantons. Pour elle, une loi fédérale est nécessaire afin de garantir une certaine égalité de traitement. Il s'agit notamment de garantir la qualité des mesures prévues et de les contrôler, de mettre à disposition les moyens nécessaires pour aider les cantons et de prévoir les principes qui régiront ce financement, y compris par exemple les moyens que l'on pourrait demander aux personnes censées s'intégrer.

Après une discussion nourrie, qui a aussi démontré que nous n'avons pas la compétence de transformer une motion du Conseil des Etats en un postulat, et pour ne pas mettre en danger la motion Schiesser, la majorité de la commission a finalement accepté la reformulation de la motion pour ne pas mettre en danger notre objectif premier, c'est-à-dire la réalisation de l'égalité des chances entre Suisses et étrangers dans notre société.

Nous en sommes encore loin. Pour atteindre cet objectif, la politique d'intégration doit être supervisée de manière claire et centralisée par la Confédération. Le Conseil des Etats l'a bien compris en adoptant la motion Schiesser, par 22 voix contre 17, en mars de cette année.

A son tour, et, comme je l'ai dit, pour ne pas mettre en danger la motion, la commission vous invite, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, à adopter cette motion en faveur de l'intégration selon sa proposition de modification du texte, tant il est vrai que l'intégration est le premier ferment de la cohésion sociale.

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Sie ersehen aus dem Text der Motion, dass der Motionär ein Rahmengesetz zur Integration erarbeiten lassen und die Arbeitsteilung zwischen Bund und Kantonen so festlegen will, dass der Bund zusammen mit den Kantonen den Grundbedarf festlegt, dass die Kantone die Integrationsmassnahmen über diesen Grundbedarf hinaus festlegen und dass dann für die operative Umsetzung der Integrationspolitik die Kantone und die Gemeinden zuständig sind. Wir in diesem Saal sind uns sicher einig, dass die Schweiz ein eminentes Interesse daran hat, die immigrierten Menschen und die hier geborenen Kinder der Migrantinnen und Migranten so zu integrieren, dass sie motiviert und in der Lage sind, einen Beitrag an das wirtschaftliche, wissenschaftliche und kulturelle Gedeihen des Landes zu leisten.

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass mit dem neuen Ausländergesetz die Integration als staatliche Gesamt- und Querschnittaufgabe definiert werde, deren Anliegen der Bund, die Kantone und die Gemeinden bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu berücksichtigen hätten. Er bezieht sich hier auf Artikel 53 des neuen Ausländergesetzes, das am kommenden 1. Januar in Kraft gesetzt wird. Nach diesem Gesetz wird die Integration als gegenseitiger Prozess verstanden, an dem sich Ausländerinnen und Ausländer aktiv zu beteiligen haben.

Der Bundesrat hat einen Integrationsbericht veranlasst, der vom Bundesamt für Migration im Juli 2006 veröffentlicht worden ist. Er kommt zum Schluss, dass erstens die Integrationsmassnahmen im Bereich von Bildung und Arbeit zu verstärken seien und dass zweitens die Massnahmen im Bereich der sozialen Integration noch stärker auf bestimmte Zielgruppen, namentlich die Jugendlichen, auszurichten seien. Entsprechend hat der Bundesrat dann im August 2006 Aufträge erteilt, das heisst, die Ämter und Departemente haben in Zusammenarbeit mit den weiteren Stellen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden Massnahmen zu erarbeiten, um die Integration der ausländischen Bevölkerung zu verbessern.

Der Motionär und seine Fraktion sind der Auffassung - im Gegensatz zum Bundesrat -, dass das Ausländergesetz und demzufolge auch dessen Integrationspolitik vorwiegend auf die Arbeitskräftesteuerung ausgerichtet sei. Sie sind der Auffassung, dass das Ausländergesetz ein Migrations- und nicht ein Integrationsgesetz sei, dass die Integration gegenüber der Migration in diesem Gesetz bloss rudimentär geregelt sei und dass es eher einen Reparatur- und Problemlösungsansatz anstelle eines Integrationsansatzes verfolge. Deswegen wären sowohl der Motionär als auch dessen Fraktion geneigt gewesen, an der Motion festzuhalten; der Ständerat hat dann auch in diesem Sinne die Motion mit 22 zu 17 Stimmen angenommen.

Nun ist aber in der SPK unseres Rates die Auffassung vertreten worden, dass es nach dem Integrationsbericht des Bundesrates und nach Inkrafttreten des Ausländergesetzes nicht angebracht sei, ein Bundesrahmengesetz über die Integration zu erlassen. Die Motion wurde deshalb zur Ablehnung beantragt. Der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes hat dann an der letzten Sitzung der SPK im November selbst beantragt, die Motion Schiesser in einen verbindlichen Prüfungsauftrag abzuändern. Herr Bundesrat Blocher hat diesen Antrag im Namen des Bundesrates gestellt.

Sie sehen nun, dass die Kommission diesen Antrag übernommen hat. Man kann ja eine Motion nicht in ein Postulat umwandeln, aber man kann aus einer Motion einen verbindlichen Prüfungsauftrag machen. Das ist im Parlamentsgesetz nicht vorgesehen, aber offenbar hat sich die Praxis auf diesen Mittelweg eingependelt. Mit 16 zu 7 Stimmen hat dann die SPK unseres Rates diesen bundesrätlichen Antrag übernommen. Deswegen lautet nun der Einleitungssatz der Motion wie folgt: "Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob ein Rahmengesetz zur Integration erarbeitet werden soll." Der übrige Text ist derjenige der ursprünglichen Motion Schiesser. Wir haben in der SPK überlegt, dass man zuerst das Ausländergesetz und seine Ausführungsverordnungen anwenden soll. Dann muss der Bundesrat eben Rechenschaft darüber ablegen, ob er ein derartiges Rahmengesetz doch noch für nötig hält oder nicht. Selbstverständlich ist es auch unserem Rat und jedem von uns vorbehalten, dann eben später, nach ersten Erfahrungen mit dem neuen Ausländergesetz, das neue Rahmengesetz doch noch per Motion oder per Initiative auf den Tisch dieses Hauses zu bringen.

Mit 16 zu 7 Stimmen schlägt die SPK Ihres Rates aber vor, diese Motion in der neuen Form des verbindlichen Prüfungsauftrages gutzuheissen, und ich bitte Sie, diesem Antrag zuzustimmen.

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Der Bundesrat hat von dem genannten Integrationsbericht Kenntnis genommen und setzt aufgrund dieses Berichtes verschiedene Massnahmen um. Ausserdem hat das Schweizervolk das Ausländergesetz beschlossen. Dieses tritt aber erst am 1. Januar 2008 in Kraft. In diesem Ausländergesetz, die Kommissionssprecher haben es ausgeführt, haben wir spezielle Integrationsartikel. Die Minderheit ist darum der Meinung, dass wir zuerst die Massnahmen des Integrationsberichtes umsetzen müssen sowie die Auswirkungen des Ausländergesetzes abwarten sollten, bevor wir schon wieder ein neues Gesetz beschliessen. Ausserdem sind wir der Meinung, dass Integration keine staatliche Kernaufgabe ist, eine Einstellung, die ich übrigens auch von Leuten mit einer liberalen Position, also von der FDP, erwarten würde.

Ich bitte Sie darum namens der Minderheit, die Motion Schiesser abzulehnen.

Couchepin Pascal · VPBR-M · Conseil fédéral · Valais

Cette motion aborde un problème qui est important et qu'on discutera encore tout à l'heure lorsque aura lieu le débat sur toutes les interventions parlementaires concernant les questions des enfants et des jeunes. On débattra en particulier de la question de l'intégration des jeunes étrangers, question centrale et qui préoccupe beaucoup de parlementaires.

Par sa motion, Monsieur Schiesser a fait une proposition qui ne contente pas tout le monde, en particulier pas le Conseil fédéral, qui pense que la motion est une forme d'intervention trop contraignante. Par contre, en accord avec Monsieur Schiesser, le Conseil fédéral, par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Blocher, a proposé une solution qui est reprise par la majorité de la commission.

Nous vous recommandons d'accepter la proposition de la majorité de la commission.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 100 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen