08.5234
Mesures de protection pour les victimes de la traite d'êtres humains
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Mesures de protection pour les victimes de la traite d'êtres humains
13950 · Bulletin officiel
Du 22 sept. 2008
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/13950/fr/mesures-de-protection-pour-les-victimes-de-la-traite-d-etres-humains
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Mesures de protection pour les victimes de la traite d'êtres humains (08.5234)