08.027
Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire
Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre
2. Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme
2. Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée
Art. 181 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 181 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Segmüller Pius · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC/PEV/PVL
Die SiK unseres Rates hat heute Morgen dem Entwurf des Bundesrates respektive dem Beschluss des Ständerates mit 23 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Warum dieses Einschwenken unserer SiK auf den Entwurf des Bundesrates? Es bedeutet nämlich, dass in Artikel 181 bereits heute ein schlankes Bewilligungsverfahren existiert: Gesuche der Polizeiorgane an die Bundessicherheitsdienste, Weiterleitung mit Antrag an die Luftwaffe zum Entscheid, direkte Einholung der Zustimmung im VBS beim Generalsekretär bzw. im Verhinderungsfall beim stellvertretenden Generalsekretär. Mit den heutigen elektronischen Mitteln kann also ein rascher Entscheid eingeholt werden, zumal das VBS eine 24-Stunden-Notfallorganisation hat. Somit kann der vom Nationalrat eingefügte Satz - "Wenn zeitlich nicht möglich, so soll das VBS im Nachhinein mit Begründung informiert werden." - weggelassen werden.
Die grosse Mehrheit der SiK, 23 Stimmen, beantragt Ihnen, dem Entwurf des Bundesrates respektive dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen.
Lumengo Ricardo · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe socialiste
A l'article 181 alinéa 3 de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, le Conseil national avait adopté une version qui différait légèrement de celle du Conseil fédéral. Comme cela vient d'être dit, il y avait là un souci de s'assurer que, même en cas d'urgence, les engagements visés à l'alinéa 2 restaient possibles et pouvaient avoir lieu. C'est ce qui explique la décision de notre conseil.
Mais, après les explications obtenues de la part du DDPS et également suite au débat que nous venons d'avoir ce matin en commission, il est clair qu'en réalité, la version du Conseil fédéral prévoit quand même cette éventualité-là dans les cas d'urgence et qu'une certaine procédure interne existe déjà dans les cas où il est nécessaire d'approuver ce genre d'interventions qui nécessitent une certaine urgence. Il n'y a donc plus de raison de maintenir la version précédemment adoptée par notre conseil, étant donné que cela a déjà été prévu.
C'est pourquoi la commission a décidé, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, de se rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire à la version du Conseil fédéral. Nous vous demandons de suivre également cette décision.
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté