Réforme de l'imposition des familles. Répartition des baisses d'impôts
1423 · Bulletin officiel
Du 6 oct. 2000
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Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Réforme de l'imposition des familles. Répartition des baisses d'impôts (00.3309)
00.3309
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
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