Europarat. Bericht des Bundesrates / Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous sommes à fin 2008 et nous sommes appelés à jeter un regard sur l'activité du Conseil fédéral et de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe au cours de l'année 2007. Je crois que je pourrai donc être assez bref.

Cette brièveté ne signifie pas que le Conseil de l'Europe n'est pas important, surtout pour notre pays. Madame Maury Pasquier l'a bien dit, c'est une enceinte internationale où la Suisse joue un rôle assez important. Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne l'importance qu'il attribue au Conseil de l'Europe, et Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey a activement participé aux travaux du Comité des ministres.

Dans deux jours, nous n'allons pas seulement élire un conseiller fédéral, mais nous allons surtout nous rappeler qu'il y a 60 ans Madame Eleanor Roosevelt présentait au monde la Déclaration universelle des droits de l'homme; une déclaration fondamentale qui constitue une étape importante dans l'histoire de notre civilisation, mais qui est justement une déclaration. Tout de suite après cette déclaration, la Convention européenne des droits de l'homme a mis concrètement en application les grands principes de cette déclaration, notamment en créant la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle 800 millions de personnes peuvent s'adresser aujourd'hui, si elles estiment avoir été lésées dans leurs droits fondamentaux. C'est donc une institution absolument fondamentale.

Elle est importante pour nous aussi. J'aimerais rappeler qu'en 2007, il y a eu sept recours qui ont concerné la Suisse. A six reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il y avait eu violation des droits de l'homme. Personne n'échappe donc à cet examen. Cette jurisprudence continue d'édifier un patrimoine de valeurs fondamentales pour notre continent et pour le maintien de la paix et la défense des valeurs sur celui-ci.

Cependant cette Cour, nous le savons et le répétons à chaque fois, est aujourd'hui en quelque sorte victime de son succès et n'arrive plus à faire face en des temps acceptables aux recours qui lui sont présentés. Depuis des années, on discute d'une réforme de la procédure. On a élaboré laborieusement un protocole, le Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, et un pays - un seul! -, la Fédération de Russie, bloque actuellement l'adoption de ce protocole, qui requiert l'unanimité. Il bloque ainsi les possibilités d'une amélioration remarquable du travail de cette Cour.

La Suisse va bientôt assumer la présidence semestrielle du Conseil de l'Europe, et nous souhaitons tous qu'elle puisse apporter une contribution décisive à la résolution de ce problème.

Le Conseil de l'Europe est, je crois qu'on peut le dire aujourd'hui, l'enceinte la plus sérieuse au monde où l'on affronte les problèmes relatifs aux droits de l'homme. Il est donc nécessaire de faire tous les efforts utiles pour que ce conseil ait les moyens de continuer à affirmer ses valeurs.

Quant à la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe, elle a été et est toujours très active. Notre petite délégation est, je crois que les faits le démontrent, parmi les plus actives. C'est là une petite contribution que le Parlement apporte aussi à l'image de la Suisse et donc à l'expression de sa politique étrangère.

Je vous prie de prendre acte de ces deux rapports.

Reimann Maximilian · Mit-M · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Erlauben Sie mir als gegenwärtigem Präsidenten der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat, noch zwei Bemerkungen anzubringen - die eine mit Blick zurück, die andere mit Blick nach vorne.

Was den Rückblick auf das Berichtsjahr 2007 anbetrifft, möchte ich dem Delegationspräsidenten der Jahre 2006 und 2007, unserem Kollegen Dick Marty, auch in seinem Heimatparlament hier in Bern meinen kollegialen Dank und hohen Respekt für die von ihm in Strassburg geleisteten Dienste zum Ausdruck bringen. Er war ja soeben recht bescheiden, mit dem Einblick in die Aktivität der Schweizer Delegation, den er uns gewährt hat. Er war Berichterstatter in einer äusserst heiklen und brisanten Angelegenheit, nämlich bei der Untersuchung über allfällige illegale Aktivitäten des US-Geheimdienstes CIA in Ländern des Europarates. Auf den Seiten 14 und 15 des Jahresberichtes finden Sie die entsprechenden Ausführungen, insbesondere über seinen zweiten Bericht zum Thema Geheimgefängnisse in Europa. Beide Berichte stammen wie erwähnt aus Dick Martys Feder, für beide leistete er ein enormes Arbeits- und Recherchenpensum. Beide Berichte sind auf grosses öffentliches, internationales Interesse gestossen; sie haben dem Europarat eine Präsenz in den Weltmedien eingetragen, wie das seit Langem nicht mehr der Fall gewesen ist.

Dabei sei natürlich nicht verschwiegen, dass Dick Martys Berichte nicht unumstritten waren. Gerade in den aufgrund von Dick Martys Berichten am meisten unter Beschuss geratenen Ländern, Polen und Rumänien, stiessen die Berichte auf recht grosse Kritik. Darüber konnte sich übrigens auch unsere Aussenpolitische Kommission bei ihrer letztjährigen Informationsreise nach Rumänien direkt ein Bild machen. Ich war damals auch dabei, und ich bekam mehrfach die Kritik über unseren Kollegen Marty zu hören, er habe sich teilweise dem Dialog mit direkt betroffenen rumänischen Amtsstellen verweigert. Wieweit dies zutrifft, vermag ich selber nicht zu beurteilen. Tatsache ist nur, dass die Resolution über die geheimen Gefängnisse, die auf Martys zweitem Bericht beruhte, von der Parlamentarischen Versammlung des Europarates mit 124 zu 37 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen wurde. Das ist zwar eine deutliche Zustimmung, aber die Gegenstimmen deuten doch an, dass die nationale Sicherheit gewisser Länder und der vereinigte Kampf gegen den internationalen Terrorismus nicht überall gleich bewertet werden. Dafür muss man, auch im Europarat, ein gewisses Verständnis aufbringen.

Damit wie erwähnt zu meiner zukunftsgerichteten Bemerkung: Die Schweiz übernimmt im November kommenden Jahres für ein halbes Jahr das Präsidium im Ministerkomitee des Europarates. Letztes Mal war das 1991/92 der Fall, als der damalige Aussenminister René Felber in Strassburg dieses hohe Amt innehatte. Nächstes Jahr werden Sie es sein, Frau Bundesrätin, vorausgesetzt, die Bundesratswahl vom kommenden Mittwoch werde nicht auch zu einer Rochade im EDA führen - (Heiterkeit) ja, wer weiss, man hat ja auch schon angetönt, es solle eine solche vom EDI ins VBS geben. Dieser Vorsitz im Europarat ist eine seltene Chance und ebenso eine echte Herausforderung für unser Land. Bei der aktuellen Zahl der Mitgliedstaaten im Europarat werden wir voraussichtlich erst im Jahr 2034 wieder an der Reihe sein. Nutzen wir also einerseits den bevorstehenden Vorsitz im Ministerkomitee, um den Europarat voranzubringen - bekanntlich befindet sich nicht nur der Gerichtshof, sondern die Institution selber in einer recht schwierigen Lage -, nutzen wir andererseits die Chance auch, um für unser Land Prestige und Goodwill herauszuholen.

Wir werden Sie, Frau Bundesrätin, als Parlamentarier während diesem Ihrem Präsidium eng begleiten. Wir zählen auf Ihr Engagement, und Sie können mit unserer Unterstützung rechnen; dessen dürfen Sie heute schon gewiss sein.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Permettez-moi tout d'abord de remercier Monsieur Marty, rapporteur. Permettez-moi aussi de le remercier en tant que président de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe et de remercier la délégation dans son ensemble pour le travail effectué et pour son engagement. En effet, la Suisse a été très présente et très remarquée, et on le doit à votre travail. Encore une fois, je vous en remercie infiniment et je vous en félicite.

Le rapport du Conseil fédéral couvre, comme d'habitude, les activités déployées pendant l'année écoulée par les départements fédéraux et d'autres instances dans les différents champs d'activité du Conseil de l'Europe. Permettez-moi de relever deux points.

Premièrement, dans son engagement et dans son action pour le Conseil de l'Europe, la Suisse observe depuis plusieurs années, et cela de manière conséquente, la politique selon laquelle le Conseil de l'Europe doit concentrer ses activités sur ses domaines d'excellence, soit l'Etat de droit, la démocratie et les droits humains. C'est avec détermination que nous allons continuer sur cette ligne, d'autant plus, encore une fois - comme l'ont rappelé Monsieur Maximilian Reimann ainsi que Monsieur Marty -, que dans une année nous allons assumer la présidence du Comité des ministres, jusqu'en mai 2010. Nous avons l'intention d'organiser un certain nombre de manifestations durant ces six mois de présidence. Sur le fond, nous avons l'intention de donner la priorité à l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme et à l'adoption du Protocole no 14. Je sais que je peux compter sur l'engagement des parlementaires pour nous accompagner pendant ces six mois de présidence.

Deuxièmement, permettez-moi de dire encore un mot sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette institution est évidemment extrêmement importante; c'est aussi une institution du Conseil de l'Europe particulièrement visible. Or la réforme est bloquée, vous le savez aussi bien que moi, depuis quatre ans déjà. Toutefois, nous sommes déterminés.

On le sait, la Russie n'a toujours pas ratifié le Protocole no 14. Depuis de nombreux mois, de nombreux protagonistes n'ont cessé d'inviter le Parlement et les autorités russes à lever leur objection. Pour ma part, le 11 mai 2007 à Strasbourg - lors de la 117e session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe -, j'en ai appelé au chef de la Représentation permanente de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l'Europe ainsi qu'à l'ensemble de ses membres, pour qu'ils fassent tout leur possible pour que la Douma vote enfin la ratification de cet instrument essentiel.

J'en ai parlé le 9 novembre 2007 avec le président de l'époque, Monsieur Poutine, à plusieurs occasions avec mon homologue Monsieur Lavrov, ministre des affaires étrangères, et je ne manquerai pas de le faire samedi prochain lors de ma visite à Moscou. Encore une fois, c'est une priorité que nous nous sommes donnée pendant notre année de présidence.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Von den Berichten wird Kenntnis genommen

Il est pris acte des rapports