Die Schweiz und die Konventionen des Europarates. Neunter Bericht

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Au début de chaque législature, le Conseil fédéral présente aux chambres un rapport sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas encore ratifiées. Le 21 mai dernier, il a donc remis son neuvième rapport en la matière dont le Conseil national a pris acte le 17 septembre 2008.

C'est au cours de sa séance du 20 octobre dernier que la Commission de politique extérieure s'est à son tour penchée sur ce rapport. Pour notre pays qui, comme vous le savez, n'est pas membre de l'Union européenne, la participation au Conseil de l'Europe et l'adhésion à ses principaux instruments juridiques que sont les conventions revêtent un caractère essentiel. Depuis 1963, elles offrent à la Suisse une occasion unique de rencontrer les représentants de 47 pays européens et de collaborer avec eux autour des enjeux clés de notre temps.

La Commission de politique extérieure se réjouit donc de noter que depuis le dernier rapport, la Suisse a ratifié dix conventions et que le Conseil fédéral propose au Parlement d'en ratifier sept autres au cours de la législature actuelle. Ces nouvelles conventions ont toutes pour but de garantir les droits humains dans des domaines d'actualité, des domaines liés à la recherche de pointe et aux nouvelles technologies telles que la biomédecine, le clonage, la transplantation d'organes et la cybercriminalité. Mais aussi des domaines qui reflètent les nouveaux risques renforcés par la mondialisation tels que le blanchiment d'argent, le terrorisme, l'exploitation et les abus sexuels commis sur les enfants ainsi que la traite des êtres humains.

Cette volonté d'engagement contraste toutefois avec une certaine lenteur ou plutôt une certaine réticence de la Suisse à ratifier des protocoles anciens pourtant signés par la quasi-totalité des pays membres du Conseil de l'Europe, et ce dans le domaine d'excellence de cette institution, reconnu comme prioritaire par notre gouvernement, à savoir le respect des droits humains. Je veux parler par exemple du Protocole no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 18 mai 1954, ratifié par 44 pays et signé mais non ratifié par la Suisse. Ou encore du Protocole no 4 à cette même convention, que la Suisse n'a même pas signé. L'adhésion à ces protocoles représente respectivement une priorité B/C et B pour le Conseil fédéral, sur quatre priorités allant de A à D.

Certes, la Suisse ne peut ratifier indistinctement toutes les conventions, mais les textes que j'ai cités constituent des pierres angulaires du Conseil de l'Europe, et notre pays devrait se donner les moyens d'y adhérer.

A l'exception de cette critique que j'espère stimulante pour la suite de nos travaux, la commission vous invite à prendre acte de ce rapport.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Permettez-moi tout d'abord de remercier Madame Maury Pasquier pour la présentation de l'objet 08.045 qu'elle vient de faire et de remercier par avance Monsieur Marty pour la présentation qu'il va faire des deux rapports relatifs au Conseil de l'Europe (08.043 et 08.017).

Vous le savez, l'organisation strasbourgeoise reste de première importance pour le Conseil fédéral et elle continue de mériter notre plein soutien.

Je fais quelques observations sur le rapport 08.045 qui porte sur les conventions du Conseil de l'Europe: depuis 24 ans, à intervalles réguliers de quatre ans, le Conseil fédéral a soumis neuf rapports au Parlement fédéral. A l'instar des précédents rapports, la neuvième édition présente de manière sommaire les conventions ratifiées depuis 2004, tout comme les conventions non encore ratifiées, en fixant les priorités et en fournissant des éclaircissements sur les raisons d'une absence de ratification.

Je voudrais rappeler ici qu'une ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter les engagements qu'elle a pris et, par ailleurs, nous avons pour pratique de ne signer que les conventions dont nous envisageons la ratification dans un délai raisonnable. Nous avons l'intention de ratifier pendant la législature actuelle sept conventions du Conseil de l'Europe. Vous constaterez ainsi, Madame Maury Pasquier, que vos remarques ont été accueillies de façon positive.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport