09.5065
Appareils auditifs. Absence de base légale pour la décision de l'OFAS
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Appareils auditifs. Absence de base légale pour la décision de l'OFAS
14913 · Bulletin officiel
Du 9 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/14913/fr/appareils-auditifs-absence-de-base-legale-pour-la-decision-de-l-ofas
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Appareils auditifs. Absence de base légale pour la décision de l'OFAS (09.5065)