09.5167
Initiative sur l'internement à vie
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Initiative sur l'internement à vie
15101 · Bulletin officiel
Du 16 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/15101/fr/initiative-sur-l-internement-a-vie
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Initiative sur l'internement à vie (09.5167)