09.5232
Procédure d'urgence applicable au fichier VIS des demandes de visa?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Procédure d'urgence applicable au fichier VIS des demandes de visa?
15470 · Bulletin officiel
Du 2 juin 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/15470/fr/procedure-d-urgence-applicable-au-fichier-vis-des-demandes-de-visa
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Procédure d'urgence applicable au fichier VIS des demandes de visa? (09.5232)