Assurance-maladie. L'analyse du chef du DFI

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Le taux de réserves des assurances-maladie a constamment augmenté depuis 2003 pour atteindre, en 2004 déjà, la valeur prescrite par la loi. En 2007, il s'élevait à environ 20 pour cent au lieu des 14,4 pour cent requis par le législateur. En 2008, le taux se situait à 16 pour cent, toujours sensiblement supérieur au minimum légal de 12,5 pour cent. Cela a eu pour conséquence qu'en fonction du canton et de l'assureur, il a été possible de renoncer à une augmentation des réserves ou même de préconiser leur réduction.

Les assureurs ont sous-estimé l'augmentation des coûts d'environ 2 pour cent en soumettant leurs primes pour approbation pour les années 2008 et 2009. Il n'est apparu que durant l'hiver 2008/09 que les assureurs avaient bouclé l'année 2008 avec des pertes de 800 millions de francs. On peut dès lors s'attendre à des pertes encore plus importantes en 2009. Ainsi, en octobre 2008, on ne disposait pas de chiffres permettant de conclure à une dégradation importante de la situation.

Leuenberger Ueli · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Merci, Monsieur le conseiller fédéral, pour votre réponse. Est-ce que le Conseil fédéral a mis de nouveaux instruments en place pour éviter de telles dérives au niveau de l'analyse?

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

C'est une question que je me pose tous les jours. Si les gens qui sont au contact du marché, les assureurs, font une estimation, quels sont les instruments dont nous-mêmes disposons - ou dont nous pourrions disposer - pour dire aux assureurs qu'ils se trompent, alors qu'ils sont quotidiennement au contact du marché, paient les factures, voient si certaines assurances - ou certains prestataires de soins - retiennent des factures pour ne les présenter que l'année suivante? Ce dernier cas s'est présenté cette année, semble-t-il, avec certains hôpitaux qui ont retenu des factures au mois de décembre 2008 pour les présenter en 2009, de telle sorte que le chiffre de l'augmentation des dépenses dans ces hôpitaux - c'étaient des hôpitaux universitaires - apparaisse comme moins élevé qu'il ne l'était en réalité.

Les assureurs se trouvent à proximité du marché. S'ils ne sont plus capables de tester le marché, je ne crois pas que les collaborateurs de la Confédération puissent le faire. C'est pour ça qu'il y a des réserves. Celles-ci, finalement, ne sont pas là pour que l'auteur du commentaire "Reflexe" dans la "NZZ" puisse dire des banalités sur les capitaux, le capitalisme et ainsi de suite. Elles sont là pour couvrir des risques, et le premier risque existant est celui d'avoir sous-estimé les coûts.

Encore une fois, cette sous-estimation représente des montants importants en chiffres absolus, mais c'est relativement faible en pourcentage. Est-ce que vous êtes capable, Monsieur Leuenberger - moi pas, en tout cas! -, d'estimer à 2 pour cent près vos dépenses de l'année prochaine? Moi pas, je le répète. Et pourtant, le calcul est relativement simple: c'est vous seul qui décidez de vos dépenses, ou pratiquement. Dans le cas présent, il y a une multitude d'acteurs et de partenaires qui interviennent, chacun avec des circonstances locales particulières, et une erreur de 2 pour cent n'est pas extraordinairement importante.

Ce qui est vrai, en revanche, c'est qu'il était peut-être imprudent d'estimer à 2,5 pour cent l'augmentation des dépenses alors qu'historiquement, ces chiffres s'élèvent à 4 à 5 pour cent. Mais je le répète toujours: en 2006, on a eu une bonne surprise, car on avait surestimé les dépenses; en 2007, on était à peu près dans la cible; c'est à partir de 2008 que la situation a commencé à déraper. Je suis convaincu que ceux qui sont proches du marché sont davantage aptes à sentir l'évolution de ce dernier que l'administration fédérale.