Moyens financiers pour la campagne de votation en faveur de l'AI

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Le Conseil fédéral peut confirmer que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'a pas participé aux coûts de la campagne en faveur du projet relatif au financement additionnel de l'AI soumis à la votation du 27 septembre prochain. Je dirai, Monsieur Füglistaller, que le risque est plus grand que quelqu'un participe à la campagne contre le projet précité, qui dispose visiblement d'infiniment plus de moyens que la campagne en faveur du projet. En effet, en tant qu'organe de l'administration fédérale, l'OFAS n'est pas en droit de financer directement ou indirectement une campagne de votation.

Quant aux organisations, elles ne sont pas en droit d'utiliser les subventions versées par l'assurance sur la base de l'article 74 LAI pour financer des activités politiques. L'OFAS, sur la base des données qu'il exige chaque année, contrôle la nature, la quantité, le coût et la qualité des prestations fournies. Par conséquent, le Conseil fédéral peut affirmer haut et fort que les organisations de défense des handicapés, comme c'est d'ailleurs aussi le cas des milieux économiques, ont financé leur campagne avec leurs moyens propres.