Cybersanté. Mise en oeuvre rapide et pragmatique

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Le Conseil fédéral considère la mise en oeuvre de la Stratégie Cybersanté Suisse comme l'un des projets phares de ces prochaines années dans le domaine de la santé. Par conséquent, il accorde une importance toute particulière à la création des bases légales nécessaires. Pour mettre en oeuvre la stratégie, on peut en principe créer une loi ad hoc sur la cybersanté, ou alors modifier les lois existantes. Mais cette dernière solution n'est possible que jusqu'à un certain point, parce que la cybersanté dépasse le rayon d'application de ces lois. La LAMal, par exemple, règle avant tout la question de la fourniture des prestations médicales et de leur rémunération par l'assurance, alors que le dossier électronique du patient concerne d'abord le rapport entre le fournisseur de prestations et le patient, question qui dépasse le cadre d'une loi sur les assurances sociales. Pour l'heure, le Conseil fédéral étudie les avantages et les inconvénients des différentes possibilités de réglementation de la Stratégie Cybersanté Suisse. Il définira la suite de la procédure en octobre 2009.