Ratification du protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU

Allemann Evi · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Am 10. Dezember letzten Jahres hat die Uno-Generalversammlung das Fakultativprotokoll zum Uno-Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte angenommen. Mit dem Zusatzprotokoll wird die Möglichkeit geschaffen, dass Einzelpersonen künftig ihre Sozialrechte vor dem Uno-Ausschuss für wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte gegenüber dem eigenen Staat geltend machen können, vorausgesetzt, der betreffende Staat hat das Zusatzprotokoll ratifiziert.

Mit diesem Schritt hat die Uno auf internationaler Ebene endlich einen Ausgleich zwischen den Sozial- und den Freiheitsrechten, bei welchen bereits seit vielen Jahren eine individuelle Beschwerdemöglichkeit besteht, geschaffen. Die Menschenrechtserklärung kennt keine Rangliste der Rechte. Das Fakultativprotokoll zum Internationalen Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte schliesst eine historische Lücke und gibt den Opfern von Menschenrechtsverletzungen eine Stimme. Nun liegt der Ball bei den Mitgliedstaaten der Uno. Die Schweiz nahm in der Arbeitsgruppe des Menschenrechtsrates, welche das Fakultativprotokoll erarbeitete, eine Haltung ein, die von den schweizerischen Nichtregierungsorganisationen stark kritisiert wurde. Sie wollte einen Kompromissvorschlag durchbringen, wonach jeder Unterzeichnerstaat die Sozialrechte einzeln hätte auswählen können, für die er ein Beschwerderecht zulassen will. Schliesslich stimmten dann aber auch die Delegierten des Bundes für den nun verabschiedeten Wortlaut des Fakultativprotokolls, das keine solche A-la-carte-Lösung vorsieht.

Ich hoffe, dass die Schweiz nun nicht zögert, sondern die Bedeutung dieses Abkommens erkennt und dieses rasch ratifiziert. In diesem Sinne bitte ich Sie, meine Motion anzunehmen.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Conseil fédéral · Genève

Pour de nombreux Etats, dont la Suisse, la mise en place d'un mécanisme de recours pour le Pacte I de l'ONU dans le cadre du Protocole facultatif présente des difficultés en droit matériel comme en droit procédural. Le point le plus litigieux concerne la question fondamentale de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Tant dans la pratique des Etats que dans la doctrine, la controverse porte sur la question de savoir si le Pacte I de l'ONU fonde directement des prétentions individuelles pouvant être examinées dans le cadre d'une procédure quasi judiciaire.

Au cours des négociations, la Suisse a pris une position de retrait. La délégation suisse a fait observer à maintes reprises et avec insistance que le Pacte I n'était pas directement applicable en Suisse et que le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral lui reconnaissaient un caractère programmatique. Lors des négociations, qui ont été très controversées, la Suisse a défendu une position de compromis qui visait à limiter le champ d'application du Protocole facultatif et qui aurait permis aux Etats parties au Protocole de définir les droits du Pacte I de l'ONU qui seraient soumis à la nouvelle procédure de recours.

Lors de la dernière ronde de négociations en 2008, c'est la solution du champ d'application complet du Protocole facultatif qui a été retenue. Par conséquent, on ne peut exclure absolument que le comité de l'ONU examine aussi des plaintes pour violation de dispositions qui, en droit suisse, ont un caractère programmatique. Par conséquent encore, la Suisse a adopté, je le répète, une position de retrait.

Malgré cela, il faut souligner que la Suisse soutient depuis toujours le renforcement des droits de l'homme et s'emploie à promouvoir la mise en oeuvre de normes internationales en la matière. Je voudrais citer notre engagement pour l'élaboration et l'adoption du Protocole facultatif à la Convention de l'ONU contre la torture. La Suisse a également ratifié dès septembre 2008 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen