09.1130
Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie
16503 · Bulletin officiel
Du 11 déc. 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/16503/fr/mise-en-oeuvre-de-l-initiative-sur-l-internement-a-vie
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie (09.1130)