09.2013
Limite d'âge pour les membres de l'Assemblée fédérale
Bruderer Wyss Pascale · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Limite d'âge pour les membres de l'Assemblée fédérale
16511 · Bulletin officiel
Du 11 déc. 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/16511/fr/limite-d-age-pour-les-membres-de-l-assemblee-federale
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Limite d'âge pour les membres de l'Assemblée fédérale (09.2013)